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Texte de la commission, n° 572
May 6, 2025
Texte de la commission, n° 1367
May 6, 2025
Texte déposé, n° 1188
Mar 26, 2025
Texte adopté, n° 124
Texte adopté, n° 93
Texte de la commission, n° 573
Texte de la commission, n° 464
Texte de la commission, n° 463
Mar 19, 2025
Texte adopté, n° 111
Feb 13, 2025
Texte adopté, n° 52
Feb 13, 2025
Texte adopté, n° 111
Feb 13, 2025
Texte adopté, n° 52
Feb 13, 2025
Texte transmis, n° 343
Feb 13, 2025
Texte de la commission, n° 1367
Dec 2, 2024
Texte de la commission, n° 628
Dec 2, 2024
Texte de la commission, n° 628
Nov 27, 2024
Texte déposé, n° 448
Oct 15, 2024
N° 448
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Texte de la commission, n° 572
· May 6, 2025
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