Renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives

Cette proposition de loi vise à renforcer la parité dans les mandats électoraux en étendant le scrutin de liste paritaire à toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants. Elle introduit également des mesures pour garantir des listes de candidats alternant les sexes pour les adjoints aux maires et crée une fonction de "correspondant égalité" dans chaque conseil municipal. Enfin, elle prévoit d'augmenter les pénalités financières pour les partis politiques ne respectant pas la parité dans leurs investitures.

Les femmes sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à renforcer leur représentation dans les mandats électoraux et les fonctions électives, notamment au sein des conseils municipaux et intercommunaux. Les partis politiques sont également concernés, car des pénalités financières seront appliquées s'ils ne respectent pas la parité dans leurs investitures. Enfin, les conseils municipaux seront impactés par l'introduction de la fonction de 'correspondant égalité', qui devra traiter des questions d'égalité entre les femmes et les hommes.

• Suppression du seuil pour le scrutin de liste paritaire. L'article 1 propose d'appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes, sans seuil, afin d'accroître la représentation des femmes dans les exécutifs locaux.
• Obligation de listes alternées pour les adjoints. L'article 2 rend obligatoire la constitution de listes de candidats alternant les sexes pour l'élection des adjoints aux maires, favorisant ainsi des binômes paritaires.
• Création de la fonction de 'correspondant égalité'. L'article 4 introduit une nouvelle fonction de 'correspondant égalité' dans chaque conseil municipal, visant à assurer un suivi des questions d'égalité entre les femmes et les hommes.
• Augmentation des pénalités pour non-respect de la parité. L'article 5 propose de multiplier par cinq les pénalités financières pour les partis politiques ne respectant pas la parité dans les investitures, afin de les rendre dissuasives.

L'article 6 prévoit l'entrée en vigueur de ces différentes dispositions au prochain renouvellement des mandats concernés.

La proposition de loi vise à étendre le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, modifiant ainsi les dispositions de la loi du 17 mai 2013 qui avait déjà renforcé la féminisation des assemblées et exécutifs locaux. De plus, elle prévoit d'augmenter les pénalités financières pour les partis politiques ne respectant pas la parité dans les investitures, en s'appuyant sur les mesures existantes instaurées depuis 2000.

Ce texte vise à renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives en étendant le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, en rendant obligatoire la constitution de listes alternant les sexes pour les adjoints aux maires, et en augmentant les pénalités financières pour les partis politiques ne respectant pas la parité. Il propose également la création d'une fonction de 'correspondant égalité' dans les conseils municipaux pour promouvoir les enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes.