Faciliter le développement des centres de soins non programmés
Résumé
Facilite le développement des centres de soins non programmés en assouplissant l'accès au conventionnement pour les IDE.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 15 oct. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à faciliter le développement des centres de soins non programmés (CSNP) en excluant les infirmiers diplômés d'État exerçant exclusivement dans ces centres des mesures de limitation d'accès au conventionnement. Cela devrait permettre de désengorger les services d'urgence en améliorant l'accès aux soins dans des zones où les besoins sont importants. Les agences régionales de santé seront chargées de veiller à ce que ces infirmiers respectent cette exclusivité d'exercice.
Personnes concernées
Les infirmiers diplômés d'État (IDE) exerçant exclusivement dans des centres de soins non programmés (CSNP) sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle vise à assouplir les mesures de limitation de l'accès au conventionnement qui les frappent. Les agences régionales de santé (ARS) sont également concernées, car elles seront chargées de contrôler l'application de ces dérogations pour garantir que les IDE respectent leur obligation d'exercice exclusif dans les CSNP.
Dispositions clés
- Exclusion des limitations de conventionnement. La proposition de loi vise à exclure les infirmiers diplômés d'État exerçant exclusivement dans un centre de soins non programmés des mesures de limitation d'accès au conventionnement.
- Contrôle par les agences régionales de santé. Les agences régionales de santé seront responsables de s'assurer que les infirmiers bénéficiant de cette dérogation exercent effectivement de manière exclusive dans un centre de soins non programmés, avec des sanctions prévues en cas de manquement.
- Recevabilité financière de la loi. L'article 2 de la proposition de loi vise à garantir la recevabilité financière de ses dispositions.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte propose d'exclure les infirmiers diplômés d'État exerçant exclusivement dans un centre de soins non programmés des mesures de limitation d'accès au conventionnement, telles que définies par l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à faciliter le développement des centres de soins non programmés (CSNP) en excluant les infirmiers diplômés d'État exerçant exclusivement dans ces centres des mesures de limitation de l'accès au conventionnement. Cela a pour objectif de désengorger les services d'urgence et d'améliorer l'accès aux soins dans les territoires concernés.