Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne

Cette proposition de loi vise à éviter la surtransposition réglementaire en matière de produits phytopharmaceutiques, afin de réduire les distorsions de concurrence avec d'autres États membres de l'Union européenne. Elle prévoit de transférer au ministre de l'agriculture la responsabilité d'autoriser certaines molécules essentielles pour la production agricole, en tenant compte des décisions prises par les pays voisins.

Les agriculteurs sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à protéger leur activité en évitant des retraits de molécules essentielles à la production agricole. De plus, l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) est impliquée dans la délivrance et la modification des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, ce qui affecte également les acteurs du secteur agricole.

• Suppression de la mission de l'ANSES. L'article 1er vise à supprimer la mission de délivrance, de retrait et de modification des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques actuellement dévolue à l'ANSES.
• Création d'un nouvel article dans le code rural. L'article 2 propose de créer un article L. 253-1-1 du code rural et de la pêche maritime, permettant au ministre de l'agriculture de décider de l'autorisation des molécules essentielles à la production agricole en tenant compte des décisions des autres États membres de l'Union européenne.

L'article 2 prévoit de créer un article L. 253-1-1 du code rural et de la pêche maritime, modifiant ainsi les dispositions relatives à l'autorisation des molécules essentielles à la production agricole.

Cette proposition de loi vise à éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne, en permettant au ministre de l’agriculture de décider de l’autorisation des molécules essentielles à la production agricole en tenant compte des décisions européennes.