Lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire
Résumé
Propose de réguler l'installation des médecins pour améliorer l'accès aux soins dans les zones sous-dotées.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 15 oct. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 7 auteurs supplémentairesRéduire
- Jean-Yves BONYDR
- Julien DIVEDR
- Alexandra MARTIN
- Hubert BRIGANDDR
- Guillaume LEPERSDR
- Nicolas FORISSIER
- Christelle PETEX
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à réguler l'installation des médecins et des chirurgiens-dentistes en fonction des besoins géographiques, en attribuant des autorisations d'installation dans les zones sous-dotées. Elle prévoit également la suppression du numerus clausus pour permettre une formation accrue de médecins, afin de répondre aux besoins de santé des territoires et de garantir un meilleur accès aux soins pour tous les citoyens.
Personnes concernées
Les populations vivant dans des zones rurales, péri-urbaines et des quartiers populaires sont directement affectées par la proposition de loi, car elles souffrent d'un manque d'accès aux soins en raison de l'absence de médecins. Les médecins généralistes, spécialistes et chirurgiens-dentistes seront également concernés par la régulation de leur installation géographique, qui vise à garantir une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire national.
Dispositions clés
- Régulation de l'installation des médecins. Les médecins généralistes et spécialistes devront obtenir une autorisation pour s'installer, avec une attribution automatique en zone sous-dotée et des restrictions dans les zones suffisamment dotées.
- Suppression du numerus clausus. La proposition de loi vise à modifier le cadre de formation des médecins en supprimant le numerus clausus, afin de permettre à davantage d'étudiants d'accéder aux études de médecine en fonction des besoins des territoires.
- Concertation pour définir les besoins territoriaux. La définition des besoins en médecins sera réalisée en concertation avec une commission d'élus locaux, en plus des agences régionales de santé et des universités.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article 2 de la présente proposition de loi vise à modifier l'article L. 631-1 du code de l'éducation afin de permettre aux universités d'accueillir un nombre d'étudiants en fonction des besoins des territoires.
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi est de garantir un accès équitable aux soins sur l'ensemble du territoire national en régulant l'installation des médecins et des chirurgiens-dentistes. Cela inclut la mise en place d'une autorisation d'installation pour les médecins dans les zones sous-dotées et la suppression du numerus clausus afin de former davantage de praticiens en réponse aux besoins des territoires.