Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
Résumé
Propose d'appliquer un quota de livraison de tabac pour lutter contre le commerce parallèle et protéger la santé publique.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 15 oct. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à appliquer le Protocole de l'Organisation mondiale de la santé, permettant aux États de fixer des quotas de livraison de tabac en fonction de la consommation domestique. Cela devrait contribuer à réduire le commerce parallèle de tabac, améliorer les recettes fiscales de l'État, et renforcer les politiques de santé publique en limitant l'accès aux produits du tabac.
Personnes concernées
Les fumeurs en France, dont 12 millions de fumeurs quotidiens, sont directement concernés par les mesures visant à lutter contre le commerce parallèle de tabac. Les buralistes, qui subissent une érosion de leur chiffre d'affaires en raison de ce commerce, sont également affectés, tout comme l'État, qui perd des recettes fiscales estimées entre 2,5 et 3 milliards d'euros par an. Enfin, les politiques de santé publique sont impactées, car le tabac demeure la première cause de mortalité évitable en France.
Dispositions clés
- Mise en place de quotas de livraison de tabac. Le Protocole de l'OMS permet aux États d'établir des quotas de livraison de tabac basés sur la consommation domestique, afin de contrôler l'approvisionnement et de limiter le commerce parallèle.
- Contrôle des ventes de tabac. Les États doivent s'assurer que les quantités de tabac livrées sont proportionnées à la demande sur le marché où elles sont destinées, afin de prévenir la surproduction.
- Réduction des franchises douanières pour Andorre. La proposition vise à diminuer drastiquement les quantités de tabac pouvant être ramenées d'Andorre, afin de lutter contre le sur-approvisionnement et le commerce parallèle.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole de l'Organisation mondiale de la santé pour lutter contre le commerce illicite de tabac, qui impose des obligations aux États concernant la traçabilité et le contrôle des produits du tabac. Il fait également référence à la Loi du 18 juillet 2023, qui renforce la répression des trafics illicites de tabac.
Objet déclaré
L'objectif de ce texte est d'appliquer le Protocole de l'Organisation mondiale de la santé pour établir des quotas de livraison de tabac, afin de lutter contre le commerce parallèle et de protéger les politiques de santé publique en France. Cela vise également à récupérer des recettes fiscales perdues et à réduire la consommation de tabac, tout en soutenant le réseau des buralistes.