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PROPOSITION DE LOI N° 397 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Créer une vraie reconnaissance de l'auxiliaire de vie sociale

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Le texte vise à améliorer la reconnaissance et les conditions de travail des auxiliaires de vie sociale en France.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 15 oct. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

Voir les 5 auteurs supplémentaires

Ce que fait le texte

Le texte vise à améliorer la reconnaissance et les conditions de travail des auxiliaires de vie sociale (AVS) en imposant une formation régulière, en garantissant leur droit d'exercer et en établissant une grille de rémunération spécifique. Il prévoit également des mesures pour renforcer leur professionnalisme, comme le port d'une blouse identifiable, et assure des temps d'échanges entre professionnels pour favoriser la coordination. Enfin, il introduit des congés payés exceptionnels en cas de décès d'un usager, soulignant l'importance du lien humain dans leur métier.

Personnes concernées

Les auxiliaires de vie sociale (AVS) sont les principales bénéficiaires de ce texte, qui vise à améliorer leur reconnaissance et leur rémunération. Ce texte s'adresse également aux personnes vulnérables qui dépendent de ces professionnelles pour leur quotidien, ainsi qu'aux structures d'aide à la personne qui devront respecter les nouvelles obligations en matière de reconnaissance des compétences des AVS.

Dispositions clés

  • Formation obligatoire pour les AVS. Les auxiliaires de vie sociale doivent suivre une formation de remise à niveau tous les deux ans, axée sur les maladies neurodégénératives et la manipulation des malades, avec le financement du remplacement par le conseil départemental.
  • Droit d'exercice dans les services d'aide. Les auxiliaires de vie sociale ont le droit d'exercer dans tout service d'aide à la personne, à condition de respecter les qualifications requises, et leur expérience doit être reconnue lors du recrutement.
  • Carte professionnelle pour les AVS. Chaque auxiliaire de vie sociale doit recevoir une carte professionnelle de son employeur, accompagnée d'un caducée spécifique pour faciliter leur identification sur le terrain.
  • Amélioration des conditions de travail. Les employeurs doivent organiser des temps d'échanges entre auxiliaires de vie, décomptés comme temps de travail, et permettre des congés payés exceptionnels en cas de décès d'un usager.
  • Grille de rémunération spécifique. Une grille de rémunération est établie pour les auxiliaires de vie sociale, tenant compte de leur expérience, et doit être appliquée lors des contrats de travail et du calcul des salaires.
  • Port d'une blouse identifiable. Les auxiliaires de vie sociale sont tenus de porter une blouse propre et identifiable lors de leurs interventions, afin d'assurer l'hygiène et de faciliter leur reconnaissance professionnelle.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

Le texte vise à reconnaître et à rémunérer les auxiliaires de vie sociale afin qu'elles puissent exercer leur métier avec dignité et respect. Il propose des mesures pour améliorer leurs conditions de travail, garantir leur formation, et établir une grille de rémunération spécifique, tout en soulignant l'importance de leur rôle dans l'accompagnement des personnes vulnérables.