Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité
Résumé
Ce texte propose de supprimer la réduction de loyer de solidarité pour améliorer la situation financière des bailleurs sociaux.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 15 oct. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 4 auteurs supplémentairesRéduire
- Fabien DI FILIPPODR
- Jean-Pierre VIGIERDR
- Fabrice BRUNDR
- Christelle PETEX
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à supprimer la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui a été mise en place pour aider les ménages modestes dans le parc social. La suppression de ce dispositif est envisagée afin de redonner des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux et de soutenir la production de logements sociaux, alors que 2,4 millions de ménages sont en attente d'un logement. De plus, un rapport sera demandé au gouvernement pour évaluer l'impact financier de la RLS sur les acteurs du logement social depuis son instauration.
Personnes concernées
Les ménages modestes du parc social, qui bénéficiaient de la réduction de loyer de solidarité (RLS), sont directement affectés par la suppression de ce dispositif. Les bailleurs sociaux, qui subissent une perte de recettes locatives et une diminution de leur capacité d'investissement en raison de la RLS, sont également impactés. Cette mesure vise à redonner des marges de manœuvre aux bailleurs pour atteindre les objectifs de production de logements sociaux.
Dispositions clés
- Suppression de la réduction du loyer de solidarité. Cette disposition vise à abolir la réduction du loyer de solidarité afin de redonner des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux, en réponse aux difficultés financières qu'ils rencontrent et aux objectifs de production de logements sociaux.
- Évaluation de l'impact financier de la RLS. L'article 2 impose au gouvernement de soumettre un rapport au Parlement, évaluant les conséquences financières de la réduction du loyer de solidarité sur les acteurs du logement social depuis son instauration.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Cette proposition de loi vise à supprimer la réduction de loyer de solidarité (RLS) instaurée par la loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017, qui avait pour but d'adapter les loyers des ménages modestes du parc social. Elle modifie ainsi le dispositif mis en place par cette loi, qui incluait également une minoration de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les locataires concernés.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à supprimer la réduction de loyer de solidarité afin de redonner des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux et d'atteindre les objectifs de production de logements sociaux fixés par le gouvernement, en réponse à la situation de 2,4 millions de ménages en attente d'un logement social.