Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

La proposition de loi vise à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique en instaurant un système de consentement préalable. Ainsi, les données téléphoniques des consommateurs ne pourront être utilisées à des fins commerciales qu'avec leur accord explicite, et ce, avant toute prospection. De plus, un indicatif unique sera mis en place pour les entreprises de plus de 50 salariés qui pratiquent le démarchage, afin de mieux identifier ces appels.

Les consommateurs, en particulier ceux inscrits sur la liste Bloctel, sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à renforcer leurs droits en matière de démarchage téléphonique. Les entreprises de plus de 50 salariés et celles dont l'activité principale est le démarchage téléphonique sont ciblées par les nouvelles obligations de consentement préalable. Les petites entreprises de moins de 50 salariés, dont l'activité principale n'est pas le démarchage, ne seront pas concernées par ces mesures afin de ne pas nuire à leur activité.

• Consentement préalable au démarchage téléphonique. Les consommateurs doivent donner leur accord explicite avant que leurs données téléphoniques soient utilisées à des fins commerciales. En l'absence de cet accord, leurs données seront considérées comme confidentielles.
• Mise en place d'un indicatif unique pour le démarchage. Un indicatif unique sera instauré pour les entreprises de plus de 50 salariés et celles dont l'activité principale est le démarchage, afin d'informer les consommateurs sur l'origine des appels.
• Exemption pour les petites entreprises. Les entreprises de moins de 50 salariés dont l'activité principale n'est pas le démarchage téléphonique ne seront pas soumises aux nouvelles règles, afin de ne pas entraver leur activité.

À compter du 1er octobre 2024, les appels non authentifiés devront systématiquement être interrompus.

La proposition de loi vise à modifier l'article L. 221-17 du code de la consommation en y ajoutant des dispositions relatives à l'utilisation d'un indicatif unique pour le démarchage téléphonique. Elle s'inscrit également dans le cadre des lois précédentes, notamment la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 et la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, qui ont renforcé les obligations des professionnels en matière de démarchage téléphonique.

La présente proposition de loi vise à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique en instaurant un système de consentement préalable, afin de protéger les particuliers des appels indésirables. Elle cherche également à mettre en place des mesures de contrôle plus strictes pour garantir le respect de ces droits et à introduire un indicatif unique pour les entreprises de démarchage, facilitant ainsi l'identification des appels commerciaux.