Création d'un mécanisme de régulation carcérale

Cette proposition de loi vise à réduire la surpopulation carcérale en fixant des objectifs de densité pour les maisons d'arrêt, avec un taux de 100 % ou moins d'ici 2028. Elle prévoit également des conventions entre les tribunaux et l'administration pénitentiaire pour mieux gérer cette situation, ainsi qu'une mesure de libération sous contrainte pour éviter des sorties sans suivi judiciaire si les objectifs ne sont pas atteints.

Les personnes détenues sont directement concernées par la mesure, car elle vise à améliorer leurs conditions de détention en réduisant la surpopulation carcérale. Les personnels pénitentiaires sont également affectés, car la mesure cherche à rendre leurs conditions de travail plus dignes et attractives. Enfin, l'administration pénitentiaire est impliquée dans la mise en œuvre des conventions pour gérer la densité carcérale.

• Objectif de réduction de la surpopulation carcérale. D'ici le 1er juillet 2028, le système pénitentiaire devra respecter une densité carcérale de 100 % ou moins, permettant ainsi de garantir le principe d'encellulement individuel.
• Réduction progressive de la densité carcérale. Les maisons d'arrêt avec une densité supérieure à 100 % devront réduire le nombre de détenus en surnombre d'un tiers par an jusqu'à atteindre l'objectif fixé.
• Généralisation des conventions judiciaires. Des conventions seront signées entre les tribunaux et l'administration pénitentiaire pour assurer une gestion uniforme de la situation carcérale à travers le pays.
• Mécanisme de libération sous contrainte. En cas de non-respect des objectifs de réduction de la surpopulation, le juge pourra accorder une libération sous contrainte de plein droit, permettant un suivi des personnes libérées.

D'ici le 1er juillet 2028, l'ensemble des maisons d'arrêt et des quartiers maison d'arrêt des centres pénitentiaires devra respecter une densité carcérale de 100 % ou moins. Pour atteindre cet objectif, chaque maison d'arrêt dont la densité est supérieure à 100 % devra réduire progressivement la part des personnes détenues en surnombre, à raison d'un tiers par année, avec des échéances spécifiques fixées pour 2026, 2027 et 2028.

La proposition de loi vise à respecter les dispositions prévues au III de l'article 707 du code de procédure pénale, qui stipule que toute personne condamnée incarcérée doit bénéficier d'un retour progressif à la liberté en tenant compte des conditions matérielles de détention et du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire. De plus, elle s'inspire du dispositif de libération sous contrainte de plein droit introduit par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, prévue au II de l'article 720 du code de procédure pénale.

La présente proposition de loi vise à réduire la surpopulation carcérale en France, en établissant des objectifs de densité carcérale à respecter d'ici 2028. Elle prévoit également des mesures pour garantir le respect des conditions de détention dignes et favoriser la réinsertion des personnes détenues, tout en évitant les remises en liberté sans suivi judiciaire.