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PROPOSITION DE LOI N° 444 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Le texte vise à transférer la gestion du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France pour une gouvernance unifiée.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 15 oct. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

Voir les 15 auteurs supplémentaires

Ce que fait le texte

Le texte propose de transférer la gestion du boulevard périphérique parisien à Île-de-France Mobilités, afin de mieux répondre aux besoins des usagers et de garantir une gouvernance régionale unifiée. Cette mesure vise à adapter l'infrastructure aux réalités sociales et environnementales de l'Île-de-France, en remédiant aux critiques concernant la gestion actuelle par la ville de Paris.

Personnes concernées

Les usagers du boulevard périphérique parisien, principalement les Franciliens, sont directement concernés par le transfert de compétence, car la gestion actuelle par la ville de Paris ne reflète pas l'utilisation réelle de cette infrastructure. Les élus franciliens, qui ont exprimé leur mécontentement face à l'absence de concertation, ainsi que les habitants des communes limitrophes, sont également affectés par les décisions relatives à la gouvernance et à l'aménagement du périphérique.

Dispositions clés

  • Transfert de la compétence du périphérique à la Région. Le projet de loi vise à transférer la gestion du boulevard périphérique parisien à Île-de-France Mobilités, afin d'assurer une gouvernance régionale unifiée et de mieux répondre aux enjeux sociaux et environnementaux liés à cette infrastructure.
  • Consultation des usagers et élus franciliens. Il est prévu d'instaurer une consultation régulière des usagers et des élus franciliens pour garantir une prise en compte des besoins et des avis des différents acteurs concernés par l'utilisation du périphérique.
  • Étude préalable sur les déplacements et usages. Avant toute transformation du boulevard périphérique, une étude sur les déplacements et les usages sera réalisée pour éclairer les décisions concernant son aménagement et sa gestion.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Le texte propose de transférer la compétence du boulevard périphérique parisien, actuellement gérée par la ville de Paris depuis la loi n° 2017-257 du 28 février 2017, à Île-de-France Mobilités, afin de mieux répondre aux enjeux régionaux liés à cette infrastructure.

Objet déclaré

L'objectif du texte est de transférer la compétence du boulevard périphérique à Île-de-France Mobilités afin d'assurer une gouvernance régionale unifiée, mieux adaptée aux réalités économiques et sociales de l'Île-de-France, et de répondre de manière équilibrée aux enjeux sociaux et environnementaux liés à cette infrastructure routière.