Renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs

Cette proposition de loi vise à renforcer les droits des familles monoparentales en rendant plus effectifs des dispositifs de soutien tels que l'allocation de soutien familial et en facilitant l'accès aux pensions alimentaires. Elle prévoit également la création d'une carte 'Famille Solo' pour mieux reconnaître et soutenir ces familles dans divers domaines, tout en appelant à une évaluation de la prise en compte des pensions alimentaires dans le système sociofiscal.

Les familles monoparentales, qui représentent un quart des familles françaises, sont directement concernées par cette proposition de loi. En particulier, les mères isolées, qui constituent 82 % de ces familles, feront face à des mesures visant à renforcer leurs droits et à améliorer leur autonomie. Les enfants issus de ces familles, dont 41 % vivent en dessous du seuil de pauvreté, sont également des bénéficiaires indirects des dispositions proposées.

• Prélèvement à la source de la CEEE. L'article 1 de la proposition de loi prévoit de mettre en place un prélèvement à la source de la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant (CEEE) pour améliorer son versement.
• Automaticité de l'ASF complémentaire. L'article 2 propose d'automatiser le versement de l'allocation de soutien familial (ASF) complémentaire lorsque la pension alimentaire est inférieure à celle de l'ASF, afin de réduire le non-recours.
• Déconjugalisation de l'ASF. L'article 3 vise à déconjugaliser l'allocation de soutien familial pour éviter que la remise en couple du parent bénéficiaire ne supprime cette aide, préservant ainsi son autonomie financière.
• Création de la carte 'Famille Solo'. L'article 4 propose la création d'une carte 'Famille Solo' pour offrir des avantages adaptés aux familles monoparentales et faciliter leur reconnaissance sociale.
• Évaluation des pensions alimentaires. L'article 5 demande au Gouvernement d'évaluer la prise en compte des pensions alimentaires dans le système sociofiscal et de présenter des scénarios pour une réforme juste.

L'objectif de ce texte est de renforcer l'autonomie des familles monoparentales en rendant leurs droits plus effectifs. Il vise à répondre aux inégalités et aux difficultés rencontrées par ces familles, en mettant en place des dispositifs qui leur permettent de s'émanciper et d'assurer un meilleur avenir pour leurs enfants.