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PROPOSITION DE LOI N° 361 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Sanctionner plus durement le trafic de medicaments

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose de renforcer les sanctions contre le trafic de médicaments pour mieux protéger la santé publique.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 15 oct. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre le trafic de médicaments, qui est devenu un phénomène de plus en plus préoccupant en France. Actuellement, les peines encourues pour ce type de délit sont bien moins sévères que celles pour le trafic de stupéfiants, ce qui incite à poursuivre ces activités illégales. En augmentant les peines, l'objectif est de mieux protéger la santé publique et de dissuader les criminels impliqués dans ce commerce illicite.

Personnes concernées

Les trafiquants de médicaments sont les cibles de cette proposition de loi, qui vise à sanctionner plus durement leurs activités illégales. Les consommateurs de médicaments falsifiés, qui risquent leur santé en utilisant ces produits, sont également indirectement affectés par cette mesure. Enfin, les pharmacies, en tant que lieux de vente de médicaments, sont impactées par la nécessité de lutter contre le trafic qui les vise.

Dispositions clés

  • Renforcement des sanctions pour trafic de médicaments. La proposition de loi vise à augmenter les peines encourues pour le trafic de médicaments, qui sont actuellement moins sévères que celles pour le trafic de stupéfiants, afin de mieux lutter contre ce commerce illégal.
  • Lutte contre la contrefaçon de médicaments. Elle cherche à adresser le phénomène croissant de la contrefaçon de médicaments, qui représente un risque majeur pour la santé publique et est souvent lié à des réseaux criminels.
  • Protection de la santé publique. L'objectif principal de cette loi est de protéger la santé des citoyens en sanctionnant plus durement les actes de falsification et de trafic de médicaments, qui peuvent avoir des conséquences graves.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

L'objectif de cette proposition de loi est de lutter efficacement contre le commerce illégal de médicaments en renforçant les sanctions applicables à ce type de trafic, qui est actuellement moins sévèrement puni que le trafic de stupéfiants.