Sanctionner plus durement le trafic de medicaments
Résumé
Propose de renforcer les sanctions contre le trafic de médicaments pour mieux protéger la santé publique.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 15 oct. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Alexandra MARTIN
- Ian BOUCARDDR
- Alexandre PORTIERDR
Voir les 19 auteurs supplémentairesRéduire
- Véronique LOUWAGIEDR
- Josiane CORNELOUPDR
- Virginie DUBY-
- Jean-Luc BOURGEAUXDR
- Nicolas RAYDR
- Jean-Pierre TAITEDR
- Fabien DI FILIPPODR
- Philippe GOSSELINDR
- Annie GENEVARD
- Pierre VIGIER
- Yannick NEUDERDR
- Nicolas FORISSIER
- Sophie PANTELSOC
- Jean-Pierre BATAILLELIOT
- Constance DE PÉLICHYLIOT
- Anne-Cécile VIOLLANDHOR
- Julien DIVEDR
- Éric PAUGETDR
- Véronique BESSENI
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre le trafic de médicaments, qui est devenu un phénomène de plus en plus préoccupant en France. Actuellement, les peines encourues pour ce type de délit sont bien moins sévères que celles pour le trafic de stupéfiants, ce qui incite à poursuivre ces activités illégales. En augmentant les peines, l'objectif est de mieux protéger la santé publique et de dissuader les criminels impliqués dans ce commerce illicite.
Personnes concernées
Les trafiquants de médicaments sont les cibles de cette proposition de loi, qui vise à sanctionner plus durement leurs activités illégales. Les consommateurs de médicaments falsifiés, qui risquent leur santé en utilisant ces produits, sont également indirectement affectés par cette mesure. Enfin, les pharmacies, en tant que lieux de vente de médicaments, sont impactées par la nécessité de lutter contre le trafic qui les vise.
Dispositions clés
- Renforcement des sanctions pour trafic de médicaments. La proposition de loi vise à augmenter les peines encourues pour le trafic de médicaments, qui sont actuellement moins sévères que celles pour le trafic de stupéfiants, afin de mieux lutter contre ce commerce illégal.
- Lutte contre la contrefaçon de médicaments. Elle cherche à adresser le phénomène croissant de la contrefaçon de médicaments, qui représente un risque majeur pour la santé publique et est souvent lié à des réseaux criminels.
- Protection de la santé publique. L'objectif principal de cette loi est de protéger la santé des citoyens en sanctionnant plus durement les actes de falsification et de trafic de médicaments, qui peuvent avoir des conséquences graves.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi est de lutter efficacement contre le commerce illégal de médicaments en renforçant les sanctions applicables à ce type de trafic, qui est actuellement moins sévèrement puni que le trafic de stupéfiants.