Nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO
Résumé
Propose de soumettre la nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO à un avis public des assemblées.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 16 oct. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 26 auteurs supplémentairesRéduire
- Marie-José ALLEMANDSOC
- Joël AVIRAGNETSOC
- Christian BAPTISTESOC
- Fabrice BARUSSEAUSOC
- Marie-Noëlle BATTISTELSOC
- Laurent BAUMELSOC
- Béatrice BELLAYSOC
- Karim BENBRAHIMSOC
- Mickaël BOULOUXSOC
- Philippe BRUNSOC
- Elie CALIFERSOC
- Colette CAPDEVIELLESOC
- Pierrick COURBONSOC
- Alain DAVIDSOC
- Stéphane DELAUTRETTESOC
- Dieynaba DIOPSOC
- DOMBRE COSTE
- Peio DUFAUSOC
- Inaki ECHANIZSOC
- Romain ESKENAZISOC
- Olivier FAURESOC
- Denis FÉGNÉSOC
- Guillaume GAROTSOC
- Julien GOKELSOC
- Pascale GOTSOC
- Emmanuel GRÉGOIRESOC
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à intégrer la présidence de l'Autorité de sûreté des sites SEVESO parmi les emplois pour lesquels le Président de la République doit obtenir un avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée avant de procéder à la nomination. Cela s'inscrit dans une démarche de renforcement du contrôle et de la sécurité des sites industriels, garantissant ainsi une meilleure transparence vis-à-vis de la population.
Personnes concernées
La mesure concerne principalement le Président de la République, qui exercera son pouvoir de nomination pour la présidence de l'Autorité de sûreté des sites SEVESO. Cette autorité administrative indépendante aura pour mission de renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels, ce qui impactera également la population en matière de transparence et de gestion des risques.
Dispositions clés
- Nommer le Président de l'Autorité de sûreté des sites SEVESO. La proposition de loi vise à inscrire la présidence de l'Autorité de sûreté des sites SEVESO parmi les emplois pour lesquels le Président de la République doit obtenir un avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, conformément à la Constitution.
- Modification de la loi organique n° 2010-837. Il est proposé de compléter le tableau de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, qui liste les emplois et fonctions soumis à la procédure de nomination avec avis public.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte propose de compléter le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, qui énumère les emplois et fonctions concernés par le pouvoir de nomination du Président de la République après avis public des commissions permanentes. Cette modification vise à inclure la présidence de l'Autorité de sûreté des sites SEVESO dans cette liste.
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi est d'intégrer la présidence de l'Autorité de sûreté des sites SEVESO parmi les emplois pour lesquels le Président de la République doit nommer un candidat après avis public des commissions compétentes, afin d'assurer une meilleure maîtrise des risques et une transparence totale envers la population.