Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics

Cette proposition de loi vise à garantir automatiquement la protection fonctionnelle des agents publics, en inversant la charge de la preuve pour l'autorité hiérarchique. Elle élargit également le champ d'application de cette protection pour inclure les propos calomnieux et les dégradations matérielles, tout en imposant des obligations de prévention et d'information à la collectivité publique. Enfin, elle introduit des mesures de réhabilitation pour les agents injustement accusés.

Les agents publics, notamment les enseignants des premier et second degrés, sont les principaux bénéficiaires de la protection fonctionnelle améliorée prévue par la proposition de loi. Cette mesure vise à garantir leur sécurité face aux agressions, menaces et propos calomnieux, en assurant une protection automatique sans délai. Les fonctionnaires de la fonction publique territoriale et hospitalière sont également concernés par cette amélioration de la protection accordée.

• Octroi automatique de la protection fonctionnelle. L'article 1 garantit l'octroi de la protection fonctionnelle aux agents publics qui en font la demande, renversant ainsi la charge de la preuve sur l'autorité hiérarchique.
• Intégration des propos calomnieux. L'article 2 inclut les faits calomnieux et les dégradations matérielles comme motifs déclencheurs de la protection fonctionnelle, tout en imposant des objectifs de prévention à la collectivité publique.
• Extension des mesures de protection. L'article 3 élargit les critères d'atteinte à l'intégrité physique pour inclure les risques pour la santé et la dignité de l'agent, afin d'assurer une protection plus complète.

La proposition de loi modifie la protection fonctionnelle accordée aux agents publics en vertu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique. Elle vise à rendre l'octroi de cette protection automatique et à élargir son champ d'application.

La proposition de loi vise à améliorer la protection fonctionnelle des agents publics, en garantissant un accès automatique et sans délai à cette protection, notamment pour les enseignants, face aux violences et aux calomnies. Elle cherche également à renforcer la responsabilité des collectivités publiques en matière de prévention et d'information sur la sécurité des agents, tout en introduisant des mesures de réhabilitation pour ceux injustement accusés.