Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population

Cette proposition de loi vise à rétablir la confiance entre la police et la population en encadrant les contrôles d'identité. Elle introduit des exigences de motivation pour ces contrôles afin d'éviter toute discrimination et prévoit un dispositif d'enregistrement et de traçabilité pour assurer la transparence des actions des forces de l'ordre.

Les populations issues des minorités visibles, notamment les jeunes hommes entre 18 et 25 ans perçus comme noirs ou arabes, sont particulièrement affectées par les contrôles d'identité, souvent vécus comme discriminatoires. Les forces de l'ordre, telles que la police et la gendarmerie, sont également concernées, car la proposition de loi vise à améliorer leur relation avec la population et à renforcer la transparence de leurs actions.

• Exigence de contrôle motivé. Modification de l'article 78-1 du code de procédure pénale pour imposer un contrôle d'identité motivé, excluant toute forme de discrimination et respectant la dignité des personnes.
• Encadrement des réquisitions du procureur. Modification de l'alinéa 7 de l'article 78-2 pour exiger une demande motivée du procureur de la République pour les contrôles d'identité, ainsi qu'un encadrement des contrôles administratifs.
• Dispositif d'enregistrement des contrôles. Création d'un système d'enregistrement et de traçabilité des contrôles d'identité, incluant la remise d'un récépissé mentionnant les motifs, l'identité de la personne contrôlée, et les informations de l'agent de police.
• Enregistrement systématique par caméras. Précision que les contrôles d'identité doivent être systématiquement enregistrés par les caméras mobiles, selon l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure.

L'article 1er de cette proposition de loi modifie l'article 78-1 du code de procédure pénale afin d'inscrire dans la loi l'exigence de contrôle motivé qui exclut toutes discriminations. L'article 2 modifie l'alinéa 7 de l'article 78-2 du même code en instaurant l'exigence d'une demande motivée du représentant de l'État pour les réquisitions écrites. De plus, l'article 3 crée de nouveaux articles dans le code de procédure pénale relatifs à l'enregistrement et à la traçabilité des contrôles d'identité.

L'objectif de cette proposition de loi est de rétablir la confiance entre la police et la population en encadrant les pratiques de contrôle d'identité, en garantissant leur transparence et en excluant toute discrimination. Elle vise également à améliorer l'efficacité des interventions des forces de l'ordre et à sécuriser leur mission tout en respectant la dignité des citoyens.