Proposition de loi visant à la création d'une carte « famille monoparentale »
Résumé
La proposition de loi crée une carte « famille monoparentale » pour simplifier l'accès aux droits et soutenir ces familles.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 16 oct. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Xavier IACOVELLILREM
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à créer une carte « famille monoparentale » pour simplifier les démarches administratives des familles monoparentales et leur garantir un accès direct à leurs droits. Cette carte servirait de justificatif officiel de leur statut, facilitant leur reconnaissance par les services publics et privés, et leur permettrait de bénéficier de divers avantages, tels que des tarifs réduits et un accès prioritaire au logement social.
Personnes concernées
Les familles monoparentales, qui représentent près d'un quart des foyers en France, sont les principales bénéficiaires de la carte « famille monoparentale ». Cette mesure vise à simplifier leurs démarches administratives et à leur garantir un accès plus direct à leurs droits. En outre, les enfants vivant au sein de ces familles, souvent en situation de précarité, sont également indirectement concernés par les avantages associés à cette carte.
Dispositions clés
- Création d'une carte « famille monoparentale ». Cette carte vise à simplifier les démarches administratives pour les familles monoparentales, en leur garantissant un accès direct à leurs droits et en facilitant leur reconnaissance auprès des services publics et privés.
- Catégories de familles éligibles. La carte sera délivrée selon trois catégories : familles identifiées via la déclaration de revenus, familles bénéficiaires du RSA, et familles justifiant de leur monoparentalité dans le cadre de l'ASF.
- Avantages associés à la carte. Les détenteurs de la carte pourront bénéficier de divers avantages tels que des tarifs réduits pour les transports, un accès prioritaire au logement social, et des aides pour la garde d'enfants.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi est de créer une carte « famille monoparentale » afin de simplifier et d'accélérer les démarches administratives pour les familles monoparentales, tout en leur garantissant un accès direct à leurs droits. Cette carte vise également à réduire la précarité de ces familles et à renforcer leur protection sociale, en facilitant l'accès aux ressources nécessaires à leur bien-être.