Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral

La proposition de loi vise à établir un cadre réglementaire pour les sachets de nicotine à usage oral, en interdisant leur publicité et leur vente aux mineurs, tout en imposant des exigences de qualité et de sécurité. Elle prévoit également des sanctions en cas de non-respect des règles établies et introduit une taxe sur ces produits, afin de mieux contrôler leur consommation et de protéger la santé publique.

Les consommateurs de tabac, de produits du vapotage ou d'autres produits nicotiniques sont directement concernés par la réglementation proposée, qui vise à encadrer leur consommation de sachets de nicotine. Les mineurs sont également une cible de protection, car la loi interdit la vente de ces produits à cette tranche d'âge et impose des mesures pour limiter leur attractivité. Enfin, les fabricants de sachets de nicotine seront contraints par de nouvelles obligations de notification et de conformité aux exigences de qualité et de sécurité.

• Création d'un cadre réglementaire pour les sachets de nicotine. Un nouveau chapitre est ajouté au code de santé publique pour définir et réguler les sachets de nicotine, incluant des dispositions similaires à celles des produits du vapotage.
• Interdiction de la publicité et contrôle d'âge. La loi interdit la publicité pour les sachets de nicotine et impose des contrôles d'âge stricts lors de leur vente, visant à protéger les mineurs.
• Taxation des sachets de nicotine. Une taxe de 22 euros par kilogramme est instaurée pour les sachets de nicotine, permettant un suivi des quantités consommées et alignant la fiscalité avec d'autres pays européens.

Cette proposition de loi entre en vigueur six mois après sa publication.

L'article 1er de la proposition de loi crée un nouveau chapitre dans le code de santé publique relatif aux sachets de nicotine à usage oral, en s'inspirant des dispositions régissant les produits du vapotage. De plus, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 a partiellement encadré la promotion de produits nicotiniques, mais un cadre spécifique pour les sachets de nicotine est désormais nécessaire.

La proposition de loi vise à établir un cadre réglementaire pour la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral, afin de protéger la santé publique, de limiter l'usage de ces produits aux consommateurs de tabac et de garantir la sécurité des mineurs. Elle répond à un vide juridique existant et s'inscrit dans une démarche de régulation cohérente face à l'émergence rapide de ces produits sur le marché.