Mieux organiser la programmation des finances publiques

La proposition de loi organique vise à renforcer la hiérarchie entre les lois de programmation des finances publiques et les lois de programmation sectorielles, en imposant que ces dernières se réfèrent systématiquement aux premières. Elle prévoit également que le Gouvernement présente un projet de loi de programmation des finances publiques dans les six premiers mois d'une nouvelle législature, et que les exposés des motifs des projets de lois sectorielles s'inscrivent dans ce cadre pluriannuel. Ces mesures visent à améliorer la clarté et l'efficacité de la gestion des finances publiques.

Les lois de programmation des finances publiques visent à renforcer la transparence et l'efficacité des finances publiques, ce qui impacte directement les administrations et les opérateurs d'État. De plus, l'ensemble des concitoyens est également concerné, car ces lois définissent la ligne de l'action publique pour les années de la législature en cours.

• Présentation d'un projet de loi de programmation. Le Gouvernement devra systématiquement présenter un projet de loi de programmation des finances publiques dans les six premiers mois d'une nouvelle législature, afin de définir clairement la trajectoire budgétaire.
• Référence des lois sectorielles aux lois de programmation. Les lois de programmation sectorielles devront se référer à la loi de programmation des finances publiques pour la période concernée, ne pouvant être votées avant son adoption.
• Exposés des motifs pour les lois de programmation. Chaque projet de loi de programmation des finances publiques devra être accompagné d'un exposé des motifs, garantissant que l'action du Gouvernement s'inscrit dans le cadre pluriannuel des objectifs financiers.

La présente proposition de loi organique vise à modifier la hiérarchie entre les lois de programmation des finances publiques et les lois de programmation sectorielles, en imposant que ces dernières se réfèrent à la loi de programmation des finances publiques. Elle s'inscrit dans la continuité de la proposition de loi constitutionnelle n° 469, qui renforce le rôle des lois de programmation des finances publiques.

La proposition de loi organique vise à renforcer la hiérarchie et la clarté des lois de programmation des finances publiques, en assurant leur prééminence sur les lois sectorielles. Elle a pour objectif de rationaliser la littérature budgétaire, d'améliorer l'articulation entre les différents textes financiers et de garantir une meilleure transparence et efficacité dans la gestion des finances publiques.