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N° 55

Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons

Texte déposé, n° 55· Oct 21, 2024
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Texte intégral · Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les... — OpenCongress France