Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à restreindre le pouvoir de dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République, en le limitant aux situations de crise institutionnelle majeure, telles que le refus d'un vote de confiance ou l'adoption d'une motion de censure. Cela a pour but de prévenir les dissolutions jugées de convenance et de garantir une meilleure stabilité politique, tout en préservant la légitimité de l'exécutif face à un désaveu clair de son action.

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à encadrer le pouvoir de dissolution du Président de la République, ce qui affecte directement l'exécutif en limitant son pouvoir discrétionnaire. Elle touche également l'Assemblée nationale, qui ne pourra être dissoute que dans des situations de crise institutionnelle majeure, comme le refus d'un vote de confiance ou l'adoption d'une motion de censure. Les citoyens français, en tant qu'électeurs, sont indirectement concernés par cette mesure, car elle vise à stabiliser le processus politique et à garantir un retour aux urnes dans des conditions claires.

• Limitation du pouvoir de dissolution. La proposition de loi vise à restreindre l'utilisation du pouvoir de dissolution du Président de la République aux seules situations de crise institutionnelle majeure, telles que le refus d'un vote de confiance ou l'adoption d'une motion de censure.
• Conditions de dissolution clarifiées. La dissolution de l'Assemblée nationale ne pourra être envisagée qu'après un désaveu clair de l'action du Gouvernement, afin d'éviter les dissolutions de convenance.
• Préservation de la fonction présidentielle. Cette modification cherche à préserver la légitimité et l'autorité du Président tout en corrigeant une singularité française qui lui accorde un pouvoir discrétionnaire excessif en matière de dissolution.

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à modifier le premier alinéa de l'article 12 de la Constitution, qui actuellement permet au Président de la République de prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Elle propose de restreindre cette prérogative à des situations de crise institutionnelle majeure, telles que le refus d'un vote de confiance ou l'adoption d'une motion de censure, conformément aux articles 49, alinéa 1 et 2 de la Constitution.

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République en le restreignant à des situations de crise institutionnelle majeure, telles que le refus d'un vote de confiance ou le vote d'une motion de censure. L'objectif est de prévenir des dissolutions de convenance et de renforcer la stabilité politique tout en préservant la légitimité de l'exécutif.