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PROPOSITION DE LOI N° 58 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

Cette proposition de loi vise à limiter le second tour des élections législatives aux deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 22 oct. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à limiter la présentation au second tour des élections législatives aux deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour. Cela a pour objectif de garantir qu'un candidat élu dispose d'une majorité absolue de suffrages exprimés, renforçant ainsi la légitimité de son élection et la cohérence avec les règles de l'élection présidentielle.

Personnes concernées

Les candidats aux élections législatives sont directement concernés par cette proposition de loi, car seuls les deux candidats arrivés en tête du premier tour pourront se présenter au second tour. Cette mesure vise à renforcer la légitimité des élus en évitant des situations où plusieurs candidats pourraient accéder au second tour sans avoir obtenu une majorité absolue de suffrages exprimés. Les électeurs sont également affectés, car la modification des règles de présentation au second tour pourrait influencer leur perception de la démocratie et de la légitimité des élus.

Dispositions clés

  • Restriction des candidats au second tour. La proposition de loi vise à limiter la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour, afin de garantir une élection par majorité absolue.
  • Harmonisation avec l'élection présidentielle. Elle cherche à établir une cohérence entre les règles des élections législatives et celles de l'élection présidentielle, où seuls les deux candidats arrivés en tête peuvent accéder au second tour.
  • Réduction des perceptions de manœuvres politiques. Cette mesure vise à atténuer les critiques et la méfiance des électeurs envers les désistements de candidats arrivés en troisième position, perçus comme des manœuvres politiciennes.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Le texte modifie les dispositions de l'article L. 162 du code électoral, qui régissent les conditions d'accès au second tour des élections législatives. Actuellement, ce dernier permet à un candidat ayant obtenu au moins 12,5 % des suffrages exprimés de se maintenir, ce qui pourrait conduire à la présence de plusieurs candidats au second tour. La proposition vise à limiter cette possibilité aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour.

Objet déclaré

La présente proposition de loi vise à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour, afin de garantir une élection par majorité absolue et de renforcer la légitimité des élus. Elle cherche également à aligner les règles des élections législatives sur celles de l'élection présidentielle, en évitant les situations perçues comme des manœuvres politiciennes qui nuisent à la confiance des électeurs dans le processus démocratique.