Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2022-1336, qui introduit des droits sociaux pour les personnes détenues travaillant en milieu pénitentiaire. Il prévoit notamment l'affiliation à des régimes de retraite, l'ouverture de droits à l'assurance chômage, ainsi que des mesures pour améliorer les conditions de travail et de formation des détenus. De plus, il inclut des dispositions pour lutter contre les discriminations et pour la mise à la retraite des détenus âgés, afin de protéger leur santé.

Les personnes détenues qui travaillent ou suivent un stage de formation professionnelle sont directement concernées par les mesures proposées, car elles bénéficient de droits sociaux tels que l'affiliation à des régimes de retraite et l'ouverture de droits à l'assurance chômage. De plus, les femmes détenues sont spécifiquement visées par des dispositions visant à favoriser leur accès aux activités en détention. Enfin, les agents de contrôle de l'inspection du travail au sein des établissements pénitentiaires voient leurs prérogatives renforcées.

• Assurance vieillesse pour les détenus travaillant. Prévoit une assiette minimale de cotisations pour l'acquisition de droits à l'assurance vieillesse des personnes détenues qui travaillent.
• Accès à l'assurance chômage post-détention. Permet l'ouverture de droits à l'assurance chômage pour le travail effectué en détention, avec des adaptations des modalités de financement.
• Mise à la retraite des détenus. Introduit un dispositif de mise à la retraite sur décision du donneur d'ordre, encadré par des dispositions similaires au droit commun.
• Contrat d'implantation en détention. Confère une valeur législative au contrat d'implantation, qui devient le support unique pour les structures offrant du travail en détention.
• Formation et droits à la sortie. Permet l'ouverture de droits à la formation mobilisables à la sortie de détention, via un compte personnel d'activité alimenté par le travail et les activités bénévoles.

L'article 6 du présent projet de loi prévoit, pour le 31 décembre 2023, la caducité des contrats de concession et des contrats d'implantation signés avant le 1er mai 2022, soit avant l'entrée en vigueur du premier volet de la réforme du travail pénitentiaire.

Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, qui a été prise en application de l'habilitation prévue par l'article 19 de la loi n° 2021-1729 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Cette ordonnance modifie les dispositions relatives aux droits sociaux des personnes détenues, en introduisant des mesures concernant leur affiliation à des régimes de retraite et d'assurance chômage, ainsi que d'autres droits sociaux.

Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2022-1336 afin d'ouvrir des droits sociaux aux personnes détenues qui travaillent, en facilitant leur réinsertion. Il prévoit des mesures relatives à l'assurance vieillesse, à l'affiliation au régime de retraite complémentaire, et à l'ouverture de droits à l'assurance chômage, ainsi qu'à des prestations en espèces pendant et après la détention. De plus, il cherche à améliorer les conditions de travail en détention et à lutter contre les discriminations et le harcèlement en milieu pénitentiaire.