Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
Résumé
La loi propose de créer une circonstance aggravante pour les violences volontaires commises par des professionnels de santé.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 24 oct. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- un professionnel de santé
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi introduit une circonstance aggravante pour les violences volontaires commises par des professionnels de santé, entraînant des sanctions plus sévères, telles que 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d'amende en cas de mutilation ou d'infirmité permanente. Si ces violences entraînent la mort du patient sans intention de la part du praticien, la peine pourrait atteindre 20 ans de réclusion criminelle. L'objectif est de renforcer la répression contre des comportements jugés particulièrement nuisibles à la santé publique.
Personnes concernées
Les professionnels de santé, tels que les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à créer une circonstance aggravante pour les violences volontaires qu'ils pourraient commettre. Les patients, en tant que victimes potentielles de ces violences, bénéficient d'une protection renforcée par cette mesure législative.
Dispositions clés
- Création d'une circonstance aggravante pour les violences. La proposition de loi introduit une circonstance aggravante dans le code pénal pour les violences volontaires commises par un professionnel de santé, entraînant une mutilation ou une infirmité permanente, avec des peines pouvant aller jusqu'à 15 ans de réclusion criminelle.
- Sanction renforcée en cas de décès du patient. En cas de violences ayant causé la mort d'un patient sans intention de la part du professionnel, la peine encourue serait portée à 20 ans de réclusion criminelle.
- Objectif de protection de la santé publique. Cette loi vise à renforcer les sanctions contre les professionnels de santé qui abusent de leur autorité, afin de protéger la confiance et l'intégrité des soins médicaux.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article unique de la proposition de loi crée une circonstance aggravante dans le code pénal pour les violences volontaires commises par un professionnel de santé, mais ne modifie ni n'abroge de dispositions législatives antérieures spécifiques.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à créer une circonstance aggravante pour les violences volontaires commises par des professionnels de santé, afin de renforcer les sanctions pénales contre ces actes, jugés particulièrement nuisibles pour la santé publique et la confiance entre patients et praticiens.