Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage

Cette proposition de loi vise à renforcer la prévention et la lutte contre les incendies causés par les batteries au lithium et les cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte et de recyclage. Elle introduit des mesures telles que la sensibilisation aux bonnes pratiques de tri et l'application du principe « pollueur payeur » pour financer la collecte et le traitement de ces déchets dangereux, afin de réduire les risques d'incendie et de protéger l'environnement.

Les collectivités territoriales, qui supportent des surcoûts importants liés à la collecte et au traitement des déchets dangereux comme les cartouches de protoxyde d'azote, sont directement concernées par cette proposition de loi. Les exploitants d'installations de collecte, de tri et de recyclage, ainsi que leurs salariés, sont également affectés, car la loi vise à renforcer la prévention des incendies et des explosions dans leurs installations. Enfin, les producteurs de batteries et de cartouches de gaz sont ciblés par la mesure, car elle impose des responsabilités accrues en matière de gestion des déchets.

• Prévention des incendies par les éco-organismes. Les éco-organismes devront mener des actions de prévention et de sensibilisation sur les bonnes pratiques de tri pour réduire les risques d'incendie lors de la collecte, du tri et du recyclage des déchets, notamment des batteries.
• Création d'un fonds pour les erreurs de tri. Un fonds sera établi pour répartir les coûts liés aux erreurs de tri des piles et batteries entre les producteurs et les entreprises de gestion des déchets, prenant en charge une partie des frais engendrés par les incendies causés par des batteries mal collectées.
• Intégration des cartouches de protoxyde d'azote dans la REP. Les cartouches de protoxyde d'azote seront intégrées dans la responsabilité élargie des producteurs, permettant de financer leur collecte et traitement, tout en rendant un éco-organisme responsable de la communication pour prévenir leur abandon inapproprié.
• Prise en charge des dépôts sauvages. La responsabilité élargie des producteurs devra couvrir les coûts de ramassage et de traitement des dépôts sauvages de bouteilles et cartouches de gaz.

Cette proposition de loi vise à renforcer la prévention et la lutte contre les incendies liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage. Elle cherche à appliquer le principe du 'pollueur payeur' pour mieux encadrer la gestion de ces déchets dangereux et à sensibiliser les acteurs concernés aux bonnes pratiques de tri afin de limiter les risques d'incendie et de protéger l'environnement.