Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

Cette proposition de loi vise à clarifier le traitement pénal des étrangers en situation irrégulière en interdisant aux juges d'imposer des mesures judiciaires nécessitant leur présence sur le territoire français. Elle propose également de garantir que les personnes sans titre de séjour ne puissent pas être condamnées à des peines nécessitant cette présence, tout en assurant la cohérence entre les décisions judiciaires et les obligations d'expulsion.

Les étrangers en situation irrégulière sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à modifier le traitement pénal qui leur est appliqué. De plus, les autorités judiciaires et administratives, notamment les juges et les préfectures, sont également affectées par les nouvelles règles concernant les mesures judiciaires et les obligations d'expulsion.

• Interdiction des mesures judiciaires pour étrangers irréguliers. La loi propose d'interdire au juge de prononcer des mesures pré-sentencielles ou post-sentencielles qui nécessitent la présence sur le territoire national d'un individu sans titre de séjour.
• Suppression des mises à l'épreuve pour étrangers sans titre. Les mises à l'épreuve imposant des obligations en France seront supprimées pour les étrangers en situation irrégulière, afin d'assurer la cohérence du droit.
• Restrictions sur les peines pour étrangers sans titre. Les personnes sans titre de séjour ne pourront pas être condamnées à des peines nécessitant leur présence sur le territoire, sauf pour les libérations conditionnelles expulsion.
• Protection des mesures judiciaires en cours. La loi garantira que les étrangers sous le coup de mesures judiciaires ne pourront pas être expulsés tant que ces mesures sont en vigueur, afin de préserver l'intégrité des enquêtes.

La proposition de loi vise à modifier les dispositions relatives aux mesures judiciaires et à l'expulsion des étrangers en situation irrégulière, en particulier en ce qui concerne l'article 729-2 du code de procédure pénale, qui traite des libérations conditionnelles. Elle propose également d'inscrire dans la loi l'impossibilité d'expulser des personnes sous le coup de mesures judiciaires nécessitant leur présence sur le territoire national.

La proposition de loi vise à améliorer la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière en interdisant le prononcé de mesures judiciaires nécessitant leur présence sur le territoire français. Elle cherche à éviter des incohérences légales qui permettent à des individus sans titre de séjour de rester en France malgré des obligations d'expulsion, tout en garantissant la sérénité des enquêtes judiciaires.