Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales

Cette proposition de loi vise à élargir le cadre juridique permettant aux agriculteurs de contribuer bénévolement à des événements festifs, culturels ou sportifs organisés par les collectivités territoriales. Elle cherche également à clarifier les situations pouvant entraîner des litiges en cas de dommages et à garantir l'utilisation de carburant à taux réduit pour ces actions. Enfin, elle prévoit un suivi régulier par le Parlement sur l'application de ces dispositions.

Les exploitants agricoles sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à reconnaître et à encadrer leur contribution bénévole aux collectivités territoriales lors d'événements festifs, culturels ou sportifs. Les collectivités territoriales, notamment dans les petites communes, bénéficient également de cette aide ponctuelle, surtout en période de calamités naturelles où les agriculteurs peuvent intervenir pour le déneigement et le salage des voies. Cette mesure répond à la pénurie de moyens de certaines collectivités, qui font appel à la collaboration des agriculteurs pour diverses opérations.

• Extension du statut de collaborateur occasionnel. La proposition de loi vise à élargir le statut de collaborateur occasionnel aux agriculteurs participant bénévolement à des événements festifs, culturels ou sportifs organisés par les collectivités territoriales.
• Clarification des situations litigieuses. Elle cherche à inscrire dans la loi des situations potentiellement litigieuses en cas de dommage, tout en précisant les modalités de résolution en matière d'assurance.
• Utilisation de gazole agricole. La loi prévoit que les agriculteurs puissent utiliser du gazole agricole à taux réduit lors de leur participation à des actions d'aide ponctuelle aux collectivités.

La proposition de loi vise à étendre le statut de collaborateur occasionnel du service public, tel que défini par l'article 10 de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, en l'appliquant également aux événements festifs, culturels ou sportifs organisés par les collectivités territoriales. Elle modifie également l'article 48 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 en précisant les conditions de participation des agriculteurs à ces événements.

La proposition de loi vise à étendre le statut de collaborateur occasionnel aux agriculteurs qui apportent une aide bénévole lors d'événements festifs, culturels ou sportifs organisés par les collectivités territoriales. Elle cherche également à clarifier les situations potentiellement litigieuses en cas de dommages et à garantir l'utilisation de carburant à taux réduit pour ces actions.