Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants

Le texte vise à reconnaître la qualité de harki et des membres des formations supplétives comme une circonstance aggravante pour les violences, qu'elles entraînent ou non une incapacité de travail. Il prévoit également un suivi des infractions commises à l'encontre des harkis et de leurs descendants, afin de mieux protéger cette population souvent victime de discriminations et de violences.

Les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française, ainsi que leurs descendants, sont directement concernés par ce texte. La mesure vise à les protéger en considérant leur qualité de harki comme une circonstance aggravante pour les violences subies, qu'elles entraînent ou non une incapacité de travail. Cela vise également à renforcer la reconnaissance de leur statut et à lutter contre les violences à leur encontre en raison de cette qualité.

• Circonstance aggravante pour les violences envers les harkis. L'article 1er établit la qualité de harki ou d'autres membres des formations supplétives comme circonstance aggravante pour les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité.
• Extension des circonstances aggravantes. L'article 2 ajoute la considération de la qualité de harki ou d'autres membres des formations supplétives aux critères de circonstances aggravantes en matière de crimes et délits, en lien avec la race, l'ethnie, la nation ou la religion.
• Suivi des infractions ciblant les harkis. L'article 3 propose d'instaurer un suivi des infractions visant les harkis et les autres membres des formations supplétives et assimilées en raison de leur qualité, qu'elle soit réelle ou supposée.

Le texte vise à reconnaître et à protéger les harkis et les membres des formations supplétives en inscrivant leur qualité comme circonstance aggravante dans le cadre des violences et des délits. Il cherche également à instaurer un suivi des infractions les touchant, afin de combler un vide juridique et de lutter contre la haine dont ils sont victimes.