Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Cette proposition de loi vise à modifier l'article L. 1113-1 du code des transports afin d'exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice des réductions tarifaires dans les transports publics. Cela répond à une lacune juridique identifiée et vise à rétablir une forme de justice sociale en conditionnant l'accès à ces réductions à la régularité du séjour sur le territoire français.

Les étrangers en situation irrégulière sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à leur exclure l'accès aux réductions tarifaires dans les transports publics. Cette mesure est présentée comme une réponse à une situation perçue comme injuste par les citoyens français, qui peinent à faire face aux coûts de leurs trajets quotidiens. En outre, les contribuables français sont également affectés indirectement, car les coûts associés à la gratuité des transports pour ces individus sont considérés comme une dépense inutile en période de restrictions budgétaires.

• Modification de l'article L. 1113-1 du code des transports. La proposition de loi vise à modifier cet article pour conditionner l'octroi de réductions tarifaires à la régularité du séjour des usagers sur le territoire français.
• Exclusion des étrangers en situation irrégulière. Elle prévoit d'exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice des réductions tarifaires dans les transports, considérant cela comme une question de justice sociale.
• Lutte contre le travail dissimulé. En mettant fin aux réductions tarifaires pour les clandestins, la loi vise également à lutter contre le travail dissimulé en restreignant leur mobilité pour des activités non déclarées.

Cette proposition de loi vise à modifier l'article L. 1113-1 du code des transports afin de conditionner l'octroi de réductions tarifaires à la régularité du séjour des individus sur le territoire français.

Cette proposition de loi vise à exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice des réductions tarifaires dans les transports publics, en modifiant l'article L. 1113-1 du code des transports. L'objectif est de rétablir la justice sociale en conditionnant l'octroi de ces réductions à la régularité du séjour sur le territoire français, tout en luttant contre l'exploitation illégale de la main-d'œuvre et en préservant les ressources publiques.