Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN
Résumé
Le texte vise à reporter d'un an la fusion de l'ASN et de l'IRSN pour garantir une meilleure préparation et sécurité.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 29 oct. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 5 auteurs supplémentairesRéduire
- Julie LAERNOESEcoS
- Maxime LAISNEYLFI-NFP
- Hubert OTTDem
- Mereana REID ARBELOTGDR
- Anne STAMBACH-
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à reporter d'un an la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté du nucléaire (IRSN), initialement prévue pour le 1er janvier 2025. Ce report est motivé par des préoccupations concernant la complexité et les incertitudes liées à cette réforme, afin de garantir une mise en œuvre dans des conditions optimales pour la sécurité nucléaire et le personnel impliqué.
Personnes concernées
Le report d'un an de la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté du nucléaire (IRSN) affecte principalement le personnel de ces deux entités, qui exprime des inquiétudes quant à l'organisation et aux conditions de travail dans le cadre de cette réforme. De plus, la sécurité et la sûreté nucléaires des installations ainsi que la protection des populations environnantes sont également des enjeux cruciaux liés à cette fusion.
Dispositions clés
- Report de la fusion ASN-IRSN. Cette proposition de loi vise à retarder d'un an la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté du nucléaire (IRSN), initialement prévue au 1er janvier 2025, afin de mieux préparer cette réforme complexe.
- Rapports sur l'avancement de la fusion. Le texte impose au Gouvernement de remettre deux rapports au Parlement sur l'état d'avancement de la fusion et les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la nouvelle autorité, l'ASNR, dans le contexte de relance de la filière nucléaire.
- Évaluation des impacts de la fusion. Une analyse a été réalisée pour identifier les actions à mener avant la création de l'ASNR, révélant plusieurs incertitudes et des risques critiques concernant la mise en œuvre de la fusion dans le délai imparti.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
L'article unique de cette proposition de loi vise à reporter d'un an la mise en application des prescriptions de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.
Lien avec le droit existant
L'article unique de cette proposition de loi vise à reporter d'un an la mise en application des prescriptions de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.
Objet déclaré
L'objectif de ce texte est de reporter d'un an la mise en application des prescriptions de la loi du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ce report vise à garantir que la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté du nucléaire (IRSN) se fasse dans des conditions optimales pour le personnel et pour assurer un haut niveau de protection des installations nucléaires et des populations.