Créer un choc d'attractivité du marché de la location

Cette proposition de loi vise à améliorer l'attractivité du marché locatif en France en redonnant des pouvoirs aux élus locaux pour l'aménagement de leur territoire. Elle prévoit également des mesures pour rassurer les propriétaires, comme la possibilité de contrôler l'état des biens loués, et favorise un dialogue entre locataires en difficulté et propriétaires pour prévenir les impayés. Enfin, elle propose de créer un régime fiscal stable pour l'investissement locatif privé afin d'encourager la construction de nouveaux logements.

Les propriétaires de logements sont directement concernés par les mesures qui visent à leur offrir des garanties et à renforcer leur pouvoir de contrôle sur l'état de leurs biens. Les locataires, quant à eux, sont ciblés par des dispositions qui encadrent leur comportement, notamment en matière de paiement des loyers, afin de prévenir les impayés. Les centres communaux d'action sociale (CCAS) jouent également un rôle en intervenant pour aider les locataires en difficulté financière.

• Redonner le pouvoir aux élus locaux. L'article 1er vise à restaurer l'autorité des élus dans l'aménagement de leurs territoires, en remplaçant les dispositifs actuels jugés trop contraignants par un principe d'urbanisation responsable.
• Visite annuelle du bien loué. L'article 2 introduit un droit pour le propriétaire de contrôler l'état général du logement loué lors d'une visite annuelle, tout en respectant la vie privée du locataire.
• Intervention des services sociaux en cas d'impayé. L'article 3 permet au propriétaire d'alerter le centre communal d'action sociale dès le premier loyer impayé, facilitant ainsi une intervention précoce pour éviter une aggravation de la situation financière du locataire.
• Rapport sur l'alignement des régimes fiscaux. L'article 4 demande au Gouvernement de remettre un rapport sur l'opportunité d'harmoniser les régimes fiscaux de la location longue durée avec ceux de la location courte durée.
• Création d'un régime universel d'investissement locatif. L'article 6 propose d'établir un régime d'investissement locatif privé stable, incluant des mesures fiscales comme un amortissement du bâti sur 50 ans et une déductibilité des charges locatives.

Le texte fait référence à la loi climat et résilience du 22 août 2021, qui a instauré le principe de zéro artificialisation nette des sols, ainsi qu'à la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols. Ces lois sont mentionnées dans le contexte de la nécessité de redonner du pouvoir aux élus locaux en matière d'aménagement du territoire.

Cette proposition de loi vise à améliorer la situation du marché locatif en France en redonnant confiance aux propriétaires et investisseurs, en facilitant la création de logements, et en renforçant les protections pour les locataires, tout en favorisant un dialogue entre les parties prenantes pour prévenir les impayés et les expulsions.