Renforcer la lutte contre la corruption

Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la corruption en clarifiant les rôles des différentes autorités, notamment en transférant certaines fonctions de l'Agence française anticorruption à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle introduit également des mesures pour améliorer la prévention et la détection de la corruption, ainsi que des sanctions administratives pour les manquements aux obligations de conformité. Enfin, elle renforce la transparence des décisions publiques en augmentant les obligations des représentants d'intérêts.

Les acteurs publics, notamment les administrations publiques, les collectivités territoriales et les établissements publics, sont concernés par les nouvelles obligations de conformité en matière de lutte contre la corruption. Les entreprises, en particulier les petites filiales de grands groupes étrangers établies en France, sont également affectées par les mesures de détection et de prévention de la corruption mises en place par l'Agence française anticorruption (AFA) et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

• Clarification des rôles entre AFA et HATVP. L'article 1er précise les attributions de l'Agence française anticorruption (AFA) et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), transférant certaines fonctions de contrôle des acteurs publics à la HATVP tout en maintenant le rôle de l'AFA dans le conseil des acteurs économiques.
• Renforcement des obligations de conformité. L'article 2 adapte et renforce les obligations de conformité pour les acteurs publics, en précisant les responsabilités et en renvoyant au pouvoir réglementaire la détermination des seuils d'application.
• Création d'une commission des sanctions. Les alinéas 17 à 27 instaurent une commission des sanctions au sein de la HATVP, chargée de contrôler et de sanctionner les manquements aux obligations de transparence et de lutte contre la corruption.
• Amélioration des conventions judiciaires d'intérêt public. L'article 6 modifie le dispositif des conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) pour favoriser la révélation de faits de corruption, en renforçant les droits des personnes morales durant la négociation.
• Renforcement de la transparence des représentants d'intérêts. L'article 9 renforce les obligations des représentants d'intérêts en matière de déclaration, augmentant la fréquence des déclarations et clarifiant leur définition pour améliorer la transparence des décisions publiques.

Ce texte modifie la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi « Sapin 2 », ainsi que la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique. Il précise les rôles de l'Agence française anticorruption (AFA) et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), tout en actualisant les obligations de conformité pour les acteurs publics.

La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la corruption en améliorant le cadre juridique existant, notamment en clarifiant les rôles des différentes institutions, en adaptant les obligations de conformité pour les acteurs publics, et en augmentant la transparence des décisions publiques. Elle s'inscrit dans un contexte de critiques internationales sur l'efficacité des mesures anticorruption en France et cherche à restaurer la confiance des citoyens dans l'action publique.