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Texte transmis, n° 270
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Jan 23, 2025
Texte adopté, n° 30
Jan 23, 2025
Texte de la commission, n° 702
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Texte de la commission, n° 702
Dec 4, 2024
Texte déposé, n° 517
Oct 29, 2024
N° 517
Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Texte transmis, n° 270
· Jan 24, 2025
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Texte intégral · Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif — OpenCongress France