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PROPOSITION DE LOI N° 520 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Rendre prioritaires les proches aidants dans l'attribution de logements sociaux situés dans le même immeuble que la personne dépendante.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 29 oct. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à donner la priorité aux proches aidants dans l'attribution de logements sociaux, à condition que ces logements se situent dans le même immeuble que celui où réside la personne âgée dépendante. Cela a pour objectif de faciliter le maintien à domicile des personnes âgées en soutenant les proches aidants dans leur rôle d'accompagnement quotidien.

Personnes concernées

Les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle vise à leur accorder une priorité dans l'attribution de logements sociaux situés dans le même immeuble que celui où réside la personne dépendante. Selon le ministère de la santé, il y a environ 8,8 millions d'adultes et 0,5 million de mineurs qui agissent en tant que proches aidants, incluant ceux qui s'occupent de personnes en situation de handicap.

Dispositions clés

  • Priorité pour les proches aidants dans l'attribution de logements sociaux. La proposition de loi vise à accorder la priorité aux proches aidants dans l'attribution de logements sociaux, à condition que ces logements soient situés dans le même immeuble que celui où réside la personne âgée dépendante.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

La proposition de loi s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, qui définit juridiquement les proches aidants. Elle vise à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux pour prioriser ces proches aidants.

Objet déclaré

La présente proposition de loi vise à rendre prioritaires les proches aidants dans l'attribution d'un logement social lorsqu'il se trouve dans le même immeuble que celui où réside la personne dépendante. Cela s'inscrit dans un effort pour faciliter le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie.