Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités

Cette proposition de loi vise à faciliter l'utilisation des images de vidéo protection par les commerçants en présumant le consentement des personnes entrant dans leurs établissements. Cela permettra aux commerçants de diffuser ces images, par exemple sur les réseaux sociaux, pour identifier les voleurs, tout en simplifiant le travail des forces de l'ordre et de la justice. Cette mesure devrait répondre aux préoccupations des petits commerçants face à la recrudescence des vols à l'étalage.

Les petits commerçants, notamment ceux du collectif « Ras le vol », sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à leur offrir une meilleure protection contre les vols à l'étalage. En facilitant l'utilisation des images de vidéo protection, la mesure devrait également bénéficier aux forces de l'ordre et à la justice en simplifiant leur travail d'identification des auteurs de délits.

• Modification du consentement en vidéo protection. L'article 1er de la proposition de loi modifie l'article L226-1 du code pénal pour présumer le consentement des personnes entrant dans des commerces utilisant la vidéo protection, facilitant ainsi la diffusion des images pour identifier les voleurs.
• Charge de la preuve sur l'information des systèmes. L'article 2 ajoute un alinéa à l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure, stipulant que la charge de la preuve concernant le non-respect de l'obligation d'information sur la vidéo protection incombe à la victime du droit à l'image.

L'article 1er de cette proposition de loi modifie l'article L226-1 du code pénal afin que le consentement des personnes pénétrant dans des commerces, magasins de vente, restaurants ou débits de boissons ayant recours à la vidéo protection soit présumé. De plus, l'article 2 ajoute un alinéa à l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure, précisant que la charge de la preuve de l'absence de respect de l'obligation d'information de l'existence d'un système de vidéo protection pèse sur la victime du droit à l'image.

Cette proposition de loi vise à améliorer la sécurité des commerçants en facilitant l'utilisation des images de vidéo protection pour identifier les voleurs. Elle prévoit que le consentement des personnes entrant dans des établissements recevant du public soit présumé, afin de permettre la diffusion de ces images, notamment sur les réseaux sociaux, tout en simplifiant le travail des forces de l'ordre et de la justice.