Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Cette proposition de loi vise à renforcer la responsabilité des donneurs d'ordre envers leurs sous-traitants en établissant des contrats-types et en intégrant les sous-traitants dans les décisions stratégiques. Elle cherche également à protéger les salariés des sous-traitants en les associant aux comités de groupe et en les informant des impacts des choix des donneurs d'ordre sur leur emploi. Enfin, elle impose une obligation de négociation en cas de licenciements collectifs, afin de limiter les effets négatifs sur les bassins d'emploi.

Les salariés de l'entreprise LSI (ex-GM&S La Souterraine) sont directement concernés par la proposition de loi, car elle vise à protéger leurs droits et à garantir leur emploi face aux décisions des donneurs d'ordre. Les entreprises donneuses d'ordre, telles que PSA et Renault Nissan, sont également ciblées, car la loi les contraint à assumer une responsabilité sociale et économique vis-à-vis de leurs sous-traitants et des territoires. Enfin, les sous-traitants en général, qui subissent les conséquences des choix stratégiques des grandes entreprises, sont affectés par les nouvelles obligations qui leur seront imposées.

• Qualification de la relation donneur d'ordre-sous-traitant. L'article 1er établit un cadre juridique pour reconnaître la relation inégale entre donneurs d'ordre et sous-traitants, en se basant sur des critères de taille et de chiffre d'affaires.
• Intégration des sous-traitants dans les comités de groupe. L'article 2 prévoit l'intégration des entreprises sous-traitantes et de leurs représentants dans le Comité de groupe des donneurs d'ordre pour favoriser une collaboration solidaire.
• Obligation d'étude d'impact pour les changements d'orientation. L'article 4 impose une étude d'impact préalable lors de changements techniques ou économiques affectant les sous-traitants, afin de garantir leur protection.
• Négociation préalable en cas de licenciements collectifs. L'article 5 introduit une obligation de négociation entre donneurs d'ordre et sous-traitants avant tout licenciement collectif, pour assurer un soutien aux employés concernés.
• Responsabilité des donneurs d'ordre en cas de licenciements. L'article 6 stipule que les donneurs d'ordre doivent contribuer à atténuer les effets des licenciements collectifs sur les bassins d'emploi affectés.

La présente proposition de loi s'inscrit dans le cadre de la loi de 1975 relative à la sous-traitance industrielle, qui a été initialement mise en place pour le secteur du bâtiment et travaux publics, mais qui nécessite des adaptations pour mieux protéger les sous-traitants dans leurs relations avec les donneurs d'ordre. Elle fait également référence à la loi du 12 juillet 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

La proposition de loi vise à renforcer la responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants en prenant en compte la dépendance structurelle qui les lie. Elle cherche à protéger les sous-traitants et leurs salariés en intégrant ces derniers dans les décisions stratégiques des donneurs d'ordre et en établissant des contrats-types adaptés, tout en responsabilisant les donneurs d'ordre sur les impacts économiques et environnementaux de leurs choix.