Supprimer la Commission nationale du débat public
Résumé
Le texte propose de supprimer la Commission nationale du débat public pour réduire les dépenses publiques.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 29 oct. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 25 auteurs supplémentairesRéduire
- José BEAURAINRN
- Christophe BENTZRN
- Véronique BESSENI
- Guillaume BIGOTRN
- Emmanuel BLAIRYRN
- Sophie BLANCRN
- Anthony BOULOGNERN
- Jérôme BUISSONRN
- Sébastien CHENURN
- Bruno CLAVETRN
- Sandra DELANNOYNI
- Jocelyn DESSIGNYRN
- Sandrine DOGOR-SUCHRN
- Auguste EVRARDRN
- Frédéric FALCONRN
- Marc DE FLEURIANRN
- Jonathan GERYRN
- Yoann GILLETRN
- José GONZALEZRN
- Florence GOULETRN
- Stéphanie GALZYRN
- Julien GUIBERTRN
- Michel GUINIOTRN
- Marine HAMELETRN
- Timothée HOUSSINRN
Ce que fait le texte
Le texte propose de supprimer la Commission nationale du débat public (CNDP), en raison de son coût croissant et de son manque d'efficacité dans la gestion des conflits liés à des projets environnementaux. Cette suppression pourrait permettre d'économiser plus de 3,7 millions d'euros par an et répond à une volonté de réduire les dépenses publiques. De plus, la CNDP n'a pas réussi à jouer son rôle d'instance démocratique, comme en témoigne son retrait lors du grand débat national en 2019.
Personnes concernées
La suppression de la Commission nationale du débat public (CNDP) pourrait affecter les citoyens français qui auraient pu bénéficier de son rôle dans la participation au débat public concernant des projets ayant des conséquences environnementales. De plus, les administrations publiques impliquées dans l'élaboration de politiques publiques pourraient être impactées par la disparition de cette instance de consultation.
Dispositions clés
- Suppression de la Commission nationale du débat public. L'article premier du texte propose la suppression de la Commission nationale du débat public (CNDP), jugée peu utile et coûteuse pour les finances publiques, avec une économie potentielle de plus de 3,7 millions d'euros par an.
- Non-rétroactivité de la loi. L'article 2 stipule que la loi ne sera pas rétroactive, permettant ainsi de maintenir le dispositif en place pour les affaires déjà saisies par la CNDP.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article premier du texte propose la suppression de la Commission nationale du débat public (CNDP), qui a été créée en 1995. Ce texte ne modifie ni n'abroge explicitement une loi antérieure, mais il met fin à l'existence de cette autorité indépendante.
Objet déclaré
L'objectif de ce texte est de supprimer la Commission nationale du débat public (CNDP) en raison de son coût croissant et de son inefficacité perçue dans la gestion des conflits liés aux projets ayant des conséquences sur l'environnement. Cette suppression vise à réaliser des économies budgétaires et à repenser le rôle de l'instance démocratique dans le cadre de la participation du public aux politiques publiques.