Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes
Résumé
La proposition de loi vise à reconnaître les activités de réserve opérationnelle comme critère de discrimination pour protéger les réservistes.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 29 oct. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- Lise MAGNIERHOR
- Bertrand BOUYXHOR
- Xavier BRETONDR
- Romain DAUBIÉDem
- Olivier FALORNIDem
- François JOLIVETHOR
- Delphine LINGEMANNDem
- Christophe MARIONEPR
- Laurent MAZAURYLIOT
- Paul MOLACLIOT
- Constance DE PÉLICHYLIOT
- Violette SPILLEBOUTEPR
- Stéphane VIRYLIOT
- Josy POUEYTODem
- Sabine THILLAYEDem
- Frantz GUMBSDem
- Emmanuel MANDONDem
- Hubert OTTDem
- Philippe BOLODem
- Mickaël COSSONDem
- Laurent CROIZIERDem
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à intégrer les activités de réserve opérationnelle dans la liste des critères de discrimination reconnus par la loi. Cela permettrait de protéger les réservistes contre les traitements défavorables liés à leur engagement, en garantissant qu'ils ne subissent pas de discrimination au travail en raison de leur statut de réserviste.
Personnes concernées
Les réservistes opérationnels sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à les protéger contre les discriminations liées à leur engagement. Les employeurs, qui peuvent être tentés de sanctionner ou de désavantager des employés en raison de leur participation à des activités de réserve, sont également concernés par les nouvelles dispositions législatives qui encadrent leur comportement. Cette mesure vise à garantir un traitement équitable pour les réservistes dans le milieu professionnel.
Dispositions clés
- Inscription des réservistes dans les critères de discrimination. La proposition de loi vise à ajouter les activités de réserve opérationnelle à la liste des 25 critères de discrimination reconnus par la loi, afin de protéger les réservistes contre tout traitement défavorable lié à leur engagement.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à inscrire les activités de réserve opérationnelle dans la liste des 25 critères de discrimination reconnus par le code pénal, afin de lutter contre les discriminations à l'encontre des réservistes. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024-2030, adoptée le 13 juillet 2023, qui souligne l'importance des réservistes dans la défense nationale.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à inscrire les activités de réserve opérationnelle dans la liste des critères de discrimination reconnus par la loi, afin d'éviter que les employés ne soient discriminés en raison de leur engagement dans la réserve. Cela répond à la nécessité de protéger les réservistes et de soutenir les objectifs de recrutement fixés par la loi de programmation militaire 2024-2030.