Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres

Cette proposition de loi vise à prolonger les délais de prescription pour les demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires, leur permettant ainsi de déposer leurs dossiers jusqu'au 31 décembre 2028. Elle reconnaît également les préjudices propres des ayants droit, leur accordant le droit à une réparation intégrale de leurs préjudices spécifiques, à l'instar des victimes de l'amiante.

Les ayants droit des victimes des essais nucléaires français, notamment les familles et proches des personnes décédées d'une maladie radio-induite, sont les principaux bénéficiaires de cette mesure. Ils pourront bénéficier d'un délai prolongé pour déposer leurs demandes d'indemnisation et voir leurs préjudices propres reconnus. Cette proposition vise également à améliorer la prise en charge des victimes indirectes, leur permettant de demander réparation pour les préjudices subis en raison du décès de leurs proches.

• Prorogation des délais de demande d'indemnisation. L'article premier de la proposition de loi prolonge jusqu'au 31 décembre 2028 le délai de dépôt des demandes d'indemnisation pour les ayants droit des personnes décédées avant la promulgation de la loi n° 2018-1317.
• Reconnaissance des préjudices des ayants droit. L'article deux vise à reconnaître les préjudices propres des ayants droit, permettant à ceux justifiant d'un lien affectif avec la victime décédée de demander réparation pour leurs préjudices spécifiques.
• Harmonisation des délais d'indemnisation. Les ayants droit des victimes des essais nucléaires bénéficieront d'un délai de dix ans pour demander la reconnaissance de leurs préjudices, en alignement avec les délais accordés aux ayants droit des victimes de l'amiante.

La présente proposition de loi vise à repousser au 31 décembre 2028 l’échéance du dépôt des demandes d’indemnisation pour les ayants droit des personnes décédées avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. Pour les ayants droit des personnes décédées après cette promulgation, la demande de réparation pourra être présentée au plus tard le 31 décembre de la dixième année qui suit le décès.

La proposition de loi proroge le délai de dépôt des demandes d'indemnisation pour les ayants droit des victimes des essais nucléaires, en modifiant les échéances établies par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. Elle vise également à reconnaître les préjudices propres des ayants droit, en s'inspirant des dispositifs existants pour les victimes de l'amiante.

La présente proposition de loi vise à proroger les délais de prescription pour les demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires, en reconnaissant également leurs préjudices propres. Cela permettrait d'harmoniser les droits des ayants droit avec ceux des victimes d'autres situations, comme l'amiante, et d'assurer une réparation équitable des préjudices subis.