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PJL CONSTITUTIONNEL N° 105 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

Instaurer un système de parrainages mixte combinant parrainages d'élus et de citoyens pour les candidatures à la présidentielle.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 31 oct. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

  • Éric KERROUCHESOC
  • d'administration générale
  • sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
Voir les 1 auteur supplémentaire
  • conditions prévues par le Règlement.)

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi organique vise à instaurer un système de parrainage mixte pour les candidatures à l'élection présidentielle, combinant parrainages d'élus et de citoyens. Chaque candidat devra recueillir 150 000 parrainages citoyens, tout en maintenant un seuil de parrainages d'élus, afin de garantir une représentation diversifiée et de réduire la pression sur ces derniers.

Personnes concernées

Les candidats à l'élection présidentielle seront directement affectés par la mise en place d'un système de parrainages mixte, qui leur permettra de recueillir des parrainages à la fois d'élus et de citoyens. Les élus, notamment les maires, seront également concernés, car ils continueront à jouer un rôle dans la qualification des candidatures tout en étant soumis à une pression réduite grâce à la diminution du nombre de parrainages requis. Enfin, les citoyens seront impliqués en tant que parrains, ce qui leur permettra de participer plus activement au processus électoral.

Dispositions clés

  • Instaurer un système de parrainages mixte. Chaque candidat à l'élection présidentielle devra recueillir à la fois des parrainages d'élus et des parrainages de citoyens, afin de renforcer la légitimité démocratique des candidatures.
  • Seuil de parrainages citoyens fixé à 150 000. Pour valider une candidature, il sera nécessaire de recueillir 150 000 parrainages citoyens, un seuil jugé suffisant pour garantir la représentativité sans exclure des candidats potentiels.
  • Maintien de la règle des 30 départements. Les parrainages, qu'ils soient d'élus ou de citoyens, devront provenir d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer, afin d'assurer une diversité territoriale.
  • Transmission numérique des parrainages. La collecte et la transmission des parrainages se feront par voie numérique via une plateforme sécurisée, facilitant ainsi le processus de recueil.
  • Confidentialité des parrainages citoyens. Contrairement aux parrainages d'élus, les parrainages citoyens ne seront pas publiés, respectant ainsi le caractère secret de l'acte de parrainer.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Cette proposition de loi organique modifie le mécanisme actuel de parrainage, qui repose sur les parrainages d'un collège d'élus, initialement fixé à 100 par la loi du 6 novembre 1962 et rehaussé à 500 par la loi organique du 18 juin 1976. Elle propose l'instauration d'un système de parrainage mixte, intégrant des parrainages de citoyens en complément de ceux des élus.

Objet déclaré

Cette proposition de loi organique vise à instaurer un système de parrainage mixte pour les candidatures à l'élection présidentielle, permettant aux candidats de recueillir à la fois des parrainages d'élus et des parrainages de citoyens. L'objectif est de renforcer la légitimité démocratique et d'assurer une représentation plus large des courants politiques, tout en maintenant un seuil de parrainages suffisant pour éviter une prolifération excessive de candidatures.