Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire
Résumé
Autorise l'adhésion de la France à l'Observatoire SKAO pour des recherches en astrophysique.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 29 janv. 2026.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Michel BARNIERDR
- Jean-Noël BARROT
- sous réserve de la
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- constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Le projet de loi autorise l'approbation de l'accord entre le gouvernement français et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO), définissant les modalités d'adhésion de la France à la convention de création de cet observatoire. Cette adhésion permettra à la France de participer à un projet international de radiotélescope, offrant ainsi à la communauté scientifique française des opportunités d'observation uniques en astrophysique.
Personnes concernées
La communauté scientifique française est directement bénéficiaire de l'accord, car il lui permettra d'accéder à des observations uniques dans le domaine de l'astrophysique. De plus, la France, en tant que membre de l'organisation internationale SKAO, se voit attribuer les mêmes droits et obligations que les autres signataires de la convention, renforçant ainsi sa position dans les projets de recherche internationaux.
Dispositions clés
- Objet de l'accord d'adhésion. L'article 1er de l'accord précise que son but est de définir les modalités d'adhésion de la France à la convention créant l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré.
- Droits et obligations de la France. L'article 2 stipule que la France jouit des mêmes droits, avantages et obligations que les autres signataires de la convention.
- Contribution financière de la France. L'article 3 établit la contribution financière de la France pour la période 2024-2030, ainsi que les conditions d'indexation de cette contribution.
- Modalités d'entrée en vigueur. Les articles 4 et 5 précisent les modalités d'entrée en vigueur de l'accord d'adhésion et les procédures de règlement des différends.
- Annexe intégrante de l'accord. L'article 6 indique que l'annexe de l'accord, qui est la convention portant création de l'Observatoire, fait partie intégrante de l'accord d'adhésion.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Le projet de loi vise à autoriser l'approbation de l'accord entre le Gouvernement français et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO), afin de définir les modalités d'adhésion de la France à la convention portant création de cet observatoire. Cela permettra à la France de bénéficier des droits et avantages accordés aux signataires de la convention, tout en contribuant au développement d'un projet de radiotélescope géant de portée internationale.