Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Cette loi adapte le droit français aux règlements européens en matière économique et financière, notamment en encadrant les services d'investissement et en améliorant la transparence des marchés financiers. Elle habilite également le Gouvernement à prendre des ordonnances pour mettre en œuvre des dispositifs de collecte d'informations financières et de supervision des obligations vertes. De plus, elle clarifie certaines règles de conflit de lois et modifie des dispositions relatives aux exigences de fonds propres pour les groupes bancaires en difficulté.

Les autorités compétentes, notamment l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sont directement concernées par les dispositions relatives à la supervision et à la réglementation des marchés financiers et des obligations vertes. Les émetteurs d'obligations vertes européennes, ainsi que les entreprises d'investissement et les établissements de paiement, sont également affectés par les nouvelles exigences et réglementations introduites par ce texte.

• Mise en œuvre du règlement sur les obligations vertes. Le texte désigne l'Autorité des marchés financiers (AMF) comme l'autorité compétente pour superviser les émetteurs d'obligations vertes européennes et leur confère des pouvoirs de sanction et d'enquête.
• Centralisation des informations financières. Il habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour mettre en œuvre un point d'accès unique européen, facilitant l'accès centralisé aux informations financières et assurant une meilleure transparence sur les marchés.
• Adaptation des règles de conflit de lois. Le texte clarifie la règle de conflit de lois concernant les opérations sur des titres financiers utilisant des technologies de registres distribués et institue un régime de garanties financières sur les crypto-actifs.

Le texte modifie plusieurs règlements européens, notamment le règlement (UE) 600/2014, le règlement (UE) 2023/2859, le règlement (UE) 2023/2631, ainsi que des dispositions de la directive 2014/59/UE et de la directive 2013/34/UE. Il transpose également des directives récentes telles que la directive n° 2023/2225 et la directive n° 2023/2673, et modifie des articles du code monétaire et financier, du code de commerce, et du code de la mutualité.

Le texte vise à adapter le droit français aux règlements et directives de l'Union européenne dans divers domaines, notamment économique, financier, environnemental et de santé. Il cherche à améliorer la transparence des marchés financiers, à encadrer les obligations vertes et à faciliter l'accès à l'information pour les investisseurs, tout en renforçant les pouvoirs de régulation des autorités compétentes.