Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs

La proposition de loi vise à instaurer un revenu de remplacement pour les artistes auteurs, afin de les soutenir durant les périodes sans activité rémunérée. Ce dispositif serait financé par une contribution des diffuseurs et permettrait aux artistes de bénéficier d'une allocation proportionnelle à leurs derniers revenus déclarés, garantissant ainsi un minimum de ressources. L'objectif est de corriger les inégalités de traitement et d'améliorer la protection sociale des artistes auteurs, en leur offrant un soutien financier plus adapté à leur réalité professionnelle.

Les artistes auteurs, qui comprennent les créateurs d'œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, graphiques et plastiques, sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi. Ils sont affectés par les dysfonctionnements des organismes de gestion de la sécurité sociale et souffrent d'une précarité financière, ce qui rend nécessaire la mise en place d'un revenu de remplacement pour assurer la continuité de leurs revenus entre deux phases de diffusion de leurs œuvres.

• Création d'un revenu de remplacement pour artistes auteurs. La proposition de loi prévoit l'instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes auteurs entre deux phases de diffusion, calculé sur la base des derniers revenus déclarés et soumis à des conditions d'activité minimale.
• Financement par les diffuseurs. Le financement du revenu de remplacement sera assuré par une contribution des diffuseurs, s'ajoutant à la part de CSG déjà versée par les artistes auteurs.
• Conditions d'accès au revenu. Les artistes auteurs devront justifier d'un certain niveau de ressources issues de leur activité professionnelle pour accéder à ce revenu, avec des seuils glissants envisagés pour tenir compte de l'irrégularité de leurs revenus.

L'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale délimite le statut des artistes auteurs, prévoyant leur affiliation obligatoire au régime général. La proposition de loi prévoit également une inscription du financement du revenu de remplacement pour les artistes auteurs par une contribution des diffuseurs dans l'article L. 5222-9 du code du travail, qui concerne le financement de l'allocation assurance chômage.

La proposition de loi vise à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs en instaurant un revenu de remplacement. Ce dispositif a pour objectif de corriger les inégalités de traitement social dont souffrent ces créateurs, en leur offrant une protection sociale comparable à celle des autres travailleurs, notamment en période de creux d'activité.