Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

La proposition de loi vise à renforcer la responsabilité des donneurs d'ordres envers leurs sous-traitants, en les obligeant à prendre en compte les impacts économiques et sociaux de leurs décisions. Elle introduit des mesures pour protéger les sous-traitants, notamment par la mise en place de contrats-types et l'intégration de leurs représentants dans les instances décisionnelles des donneurs d'ordres. De plus, elle élargit la responsabilité environnementale des donneurs d'ordres, les rendant co-responsables des dommages causés par leurs sous-traitants.

Les salarié.es des entreprises sous-traitantes, notamment ceux de GM&S La Souterraine, ainsi que leurs représentant.es, sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à renforcer leur protection face aux donneurs d'ordres. De plus, les grandes entreprises donneuses d'ordres, telles que PSA et Renault Nissan, sont également affectées, car elles devront assumer une responsabilité accrue vis-à-vis de leurs sous-traitants et des impacts de leurs décisions sur l'emploi et les territoires.

• Qualification de la relation donneur d'ordres-sous-traitant. L'article 1 établit la reconnaissance juridique de la relation inégale entre donneurs d'ordres et sous-traitants, en fonction de critères tels que la taille de l'entreprise ou la part du chiffre d'affaires du sous-traitant.
• Intégration des sous-traitants dans les comités de groupe. L'article 2 prévoit l'inclusion des entreprises sous-traitantes et de leurs représentants dans le Comité de groupe des donneurs d'ordres, afin de favoriser une collaboration lors des plans de sauvegarde de l'emploi.
• Négociation préalable en cas de licenciements collectifs. L'article 5 impose aux donneurs d'ordres de négocier avec les sous-traitants avant toute restructuration entraînant des licenciements collectifs, afin de contribuer au plan de reclassement.

La proposition de loi s'inscrit dans le cadre de la loi de 1975 qui définit le régime de la sous-traitance industrielle en France. Elle vise à compléter et à renforcer les dispositions existantes pour mieux protéger les sous-traitants dans leur relation avec les donneurs d'ordres, en tenant compte des recommandations du rapport d'évaluation de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères.

La proposition de loi vise à renforcer la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis de leurs sous-traitants, en prenant en compte la dépendance structurelle de ces derniers et en intégrant leurs intérêts dans les décisions stratégiques. Elle cherche à établir un cadre plus protecteur pour les sous-traitants, en promouvant des contrats-types et en responsabilisant les donneurs d'ordres sur les impacts économiques et environnementaux de leurs choix.