PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 547 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne
Déposée
Examen
Adoptée
Dernière étape enregistrée : Adoptée, le 18 janv. 2025.
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