Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités

Cette proposition de loi vise à garantir une représentation paritaire des femmes et des hommes au sein des exécutifs des intercommunalités, en alignant la composition de ces exécutifs sur celle des assemblées délibérantes. Elle prévoit que la proportion de femmes dans les exécutifs soit au moins équivalente à celle observée dans les conseils intercommunaux, afin de lutter contre la sous-représentation des femmes dans ces fonctions.

Les femmes et les hommes élus au sein des exécutifs des intercommunalités sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à favoriser la parité entre les sexes dans ces instances. Actuellement, les femmes sont sous-représentées dans les fonctions exécutives, et la mesure cherche à garantir une représentation équitable au sein des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

• Proportionnalité de la représentation dans les exécutifs. La proposition de loi vise à établir une correspondance entre la proportion de femmes dans l'organe délibérant des intercommunalités et celle au sein de leur exécutif, afin de remédier à la sous-représentation des femmes dans ces instances.
• Entrée en vigueur des dispositions. Les nouvelles dispositions relatives à la parité dans les exécutifs intercommunaux entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des mandats concernés.

Les dispositions de cette proposition de loi entreront en vigueur au prochain renouvellement des mandats concernés.

La proposition de loi vise à modifier les dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers municipaux et communautaires pour étendre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives, conformément aux engagements pris dans le cadre de la loi 'Engagement et proximité'.

La proposition de loi vise à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités en garantissant que la proportion de femmes et d'hommes au sein de ces exécutifs soit équivalente à celle constatée au sein de l'organe délibérant. Cela répond à la nécessité de lutter contre la sous-représentation des femmes dans les fonctions exécutives locales.