PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 564 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles
Déposée
Examen
Adoptée
Dernière étape enregistrée : Déposée, le 19 nov. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
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