Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants
Résumé
Propose d'interdire l'apologie des violences faites aux enfants en renforçant les sanctions pénales associées.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 18 nov. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- Annie LE HOUEROUSOC
- Colombe BROSSELSOC
- Sébastien FAGNENSOC
- Michaël WEBERSOC
- Christian REDON-SARRAZYSOC
- Sylvie ROBERTSOC
- Yan CHANTRELSOC
- David ROSSOC
- Mickaël VALLETSOC
- Audrey BÉLIMSOC
- Marie-Pierre MONIERSOC
- Rémi FÉRAUDSOC
- Olivier JACQUINSOC
- Jean-Claude TISSOTSOC
- Marie-Arlette CARLOTTISOC
- Hervé GILLÉSOC
- Jérôme DARRASSOC
- Marion CANALÈSSOC
- Adel ZIANESOC
- Gilbert-Luc DEVINAZSOC
- Florence BLATRIX CONTATSOC
- Nicole BONNEFOYSOC
- Denis BOUADSOC
- Hussein BOURGISOC
- Isabelle BRIQUETSOC
- Rémi CARDONSOC
- Catherine CONCONNESOC
- Thierry COZICSOC
- Karine DANIELSOC
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à compléter la législation existante en interdisant l'apologie des violences faites aux enfants. Elle prévoit des sanctions pénales, incluant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et des amendes, pour ceux qui incitent publiquement à de telles violences. L'objectif est de lutter contre la banalisation des maltraitances et de renforcer la protection des enfants dans la société.
Personnes concernées
Les enfants victimes de violences intrafamiliales sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à renforcer leur protection contre l'apologie des violences faites à leur égard. Les représentants politiques et la société civile sont également concernés, car la loi cherche à lutter contre la banalisation des maltraitances et à promouvoir des politiques publiques en faveur de la protection de l'enfance.
Dispositions clés
- Interdiction de l'apologie des violences faites aux enfants. La proposition de loi vise à compléter l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 pour réprimer l'apologie publique des violences basées sur l'âge des victimes, notamment en prévoyant des peines de cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour ceux qui incitent à commettre des infractions graves.
- Sanctions pour provocation à la violence. Les personnes qui, par des moyens publics, provoquent à des atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à des agressions sexuelles seront également passibles des mêmes peines, renforçant ainsi la lutte contre la banalisation des violences faites aux enfants.
- Extension des peines pour crimes et délits. La loi prévoit des sanctions similaires pour ceux qui incitent à des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, ainsi que pour l'apologie de crimes graves tels que les crimes de guerre ou contre l'humanité.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à compléter l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin de réprimer l'apologie publique des violences faites aux enfants.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à interdire l'apologie des violences faites aux enfants en complétant l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle cherche à renforcer la répression de telles apologies afin de lutter contre la banalisation des maltraitances et de protéger les enfants au sein de la société.