Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire

Cette proposition de loi vise à encadrer les pratiques commerciales liées à l'assurance affinitaire pour mieux protéger les consommateurs. Elle introduit des mesures telles que la nécessité d'un accord explicite lors de la souscription, la suppression des périodes de gratuité, et la possibilité de résiliation à tout moment, afin de garantir une plus grande transparence et équité dans ce secteur.

Les consommateurs sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle vise à mieux les protéger contre les pratiques commerciales trompeuses liées à l'assurance affinitaire. Les assureurs et les courtiers, qui distribuent ces produits, sont également concernés, car la loi encadre leurs pratiques commerciales et impose des obligations de transparence.

• Modalités d'accord du consommateur. L'article 1er impose que la souscription au contrat d'assurance affinitaire soit effectuée par une signature distincte de celle de l'acte d'achat, avec remise d'un document explicatif au consommateur.
• Suppression des périodes de gratuité. L'article 2 interdit les périodes de gratuité pour les contrats d'assurance affinitaire, obligeant le consommateur à payer une prime dès la souscription.
• Droit de résiliation à tout moment. L'article 5 permet aux consommateurs de résilier leur contrat d'assurance affinitaire à tout moment, afin de mieux protéger leurs intérêts face à des obligations jugées excessives.
• Rapport sur les fraudes aux prélèvements. L'article 6 demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les fraudes liées aux prélèvements bancaires, afin d'évaluer les protections nécessaires pour les consommateurs.

À compter du 1er janvier 2023, l'assuré dispose d'un délai de 30 jours pour renoncer au contrat d'assurance affinitaire. En cas de période de gratuité, ce délai sera décompté à partir de la date de paiement de tout ou partie de la première prime.

La présente proposition de loi vise à modifier les dispositions relatives à l'assurance affinitaire introduites par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment en précisant les modalités de souscription et en interdisant certaines pratiques commerciales trompeuses mentionnées dans le code de la consommation.

La présente proposition de loi vise à encadrer les pratiques commerciales liées à la distribution de l'assurance affinitaire afin de mieux protéger les consommateurs. Elle cherche à remédier aux situations préjudiciables rencontrées par de nombreux assurés, en précisant les modalités d'accord du consommateur et en interdisant certaines pratiques trompeuses, tout en garantissant une meilleure transparence et un accès plus juste au marché de l'assurance affinitaire.