Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Ce texte vise à renforcer les sanctions pénales contre les actions d'entrave aux activités agricoles, cynégétiques et commerciales liées aux produits d'origine animale. Il introduit de nouveaux délits, notamment pour l'intrusion illicite et la diffamation liée à l'activité professionnelle, tout en élargissant la définition des actes d'entrave. Ces mesures ont pour but de protéger les droits fondamentaux et d'assurer le bon déroulement de ces activités.

Les agriculteurs, éleveurs, et professionnels du secteur de l'abattage et du commerce de produits d'origine animale sont directement concernés par ce texte, qui vise à protéger leurs activités contre les actions d'entrave. De plus, les militants animalistes, dont les actions sont ciblées par les nouvelles sanctions, sont également affectés par ces mesures. Enfin, les consommateurs et l'environnement peuvent être impactés indirectement par la régulation de ces activités.

• Modification du délit d'entrave. L'article 1er élargit le délit d'entrave en y ajoutant les actes d'intrusion et d'obstruction, tout en supprimant la condition de concertation nécessaire à sa qualification.
• Création d'un délit d'introduction illicite. L'article 2 introduit un nouveau délit punissant l'introduction sans droit dans des lieux où sont exercées des activités professionnelles, artisanales ou agricoles, visant à troubler leur déroulement normal.
• Ajout de l'activité professionnelle aux discriminations. L'article 3 intègre l'activité professionnelle dans la liste des motifs de discrimination, permettant de sanctionner les entraves à l'exercice d'activités économiques sur cette base.
• Délit de diffamation liée à l'activité professionnelle. L'article 4 établit un délit de diffamation publique en raison de l'activité professionnelle d'une personne, punissable d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
• Provocation à la discrimination. L'article 5 introduit un délit de provocation à la discrimination fondée sur l'activité professionnelle ou les loisirs d'une personne, également sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Ce texte vise à renforcer l'arsenal législatif pour lutter contre la multiplication des actions d'entrave aux activités agricoles, cynégétiques, d'abattage et de commerce de produits d'origine animale. Il propose de modifier le délit d'entrave, d'introduire un nouveau délit d'introduction illicite et d'élargir la discrimination à l'exercice d'activités professionnelles ou de loisirs.